– Loi n°90.29 du 1ER décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme.
– Décret exécutif n° 91.178 du 28 Mai 1991, modifié et complété, fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du POS.
PROCEDURES D’ETABLISSEMENT :
1/- INITIATION : (Loi n°90.29 /art 34)
Le Président de l’Assemblée Populaire Communale concernée initie l’étude d’un POS.
2/- PRESCRIPTION : (Décret n° 91.178 / art : 2, 3, 4, 7)
* Délibération APC concernée (s)
*Notification au Wali
*Affichage durant un mois au siège APC (s)
* Notification aux différentes associations locales d’usagers qui disposent de quinze (15) jours pour faire connaître si elles veulent être associées à l’élaboration du POS.
* A l’issue du délai de 15 jours, un arrêté précisant la liste des participants (administrations, organismes publics, associations) devant être consultés sur le projet, et pris par le Président d’Assemblée Populaire Communale (s) concernés (s).
3/- ELABORATION : (6 -12 mois)
Cette étape regroupe l’ensemble des phases de l’établissement de l’étude du POS à partir de l’état de fait jusqu’au règlement en passant par l’aménagement et les VRD.
4/- ADOPTION : (Loi n°90.29 / art 35.36)
* Projet adopté par délibération de l’APC(s) concernée (s) (loi / art/35).
* Notification aux administrations publiques, organismes et services de l’Etat concernés, qui
disposent de 60 jours pour émettre leurs avis et observations (décret / art 09).
* Mise à l’enquête publique (60 jours) par arrêté du PAPC concerné (loi / art 36).
5/- APPROBATION : (Loi n°90.29 / art 36)
* Transmission au Wali du POS éventuellement modifié qui doit faire connaître son avis dans les 30 jours à compter de la réception du dossier.
* Approbation par délibération de l’APC concernée (loi / art 36).
* Notification à : (décret / art 16)
– Chambre de commerce,
– Chambre de l’Agriculture,
– Wali territorialement compétent
– Services de l’Etat chargé de l’urbanisme au niveau de la wilaya concernée
* Mise à la disposition du public (loi / art 36).