– Loi n°90.29 du 1ER décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme.
– Décret exécutif n°91.177 du 28 Mai 1991, modifiée et complétée, fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du P.D.A.U.
PROCEDURES D’ETABLISSEMENT :
1/- INITIATION : (Loi n°90.29 /art 24)
Le(S) Président de (S) l’Assemblée (S) Populaire (S) Communale(S) concernée(S) initie l’étude du PDAU.
2/- PRESCRIPTION : (Décret n°91.177 / art : 2, 3, 4, 6)
- Délibération APC concernée (s).
- Notification au wali.
• Affichage durant 01 mois au siège APC (s)
• Notification aux différentes associations locales d’usagers qui disposent de 15 jours pour faire connaître si elles veulent être associées à l’élaboration du PDAU.
• A l’issue du délai des 15 jours, un arrêté précisant la liste des participants (administration, organismes publics, associations) devant être consultés sur le projet, et pris par le (les) P/APC (s) concerné (s).
3/- ELABORATION : 18 – 24 mois
Cette étape regroupe l’ensemble des phases de l’établissement de l’étude du PDAU à partir de l’état de fait jusqu’à l’obtention de l’édition finale et le règlement.
4/- ADOPTION : (Loi n°90.29 / art 25.26)
- Projet adopté par délibération de l’APC (s) concernée (s) (loi / art 25).
• Notification aux administrations publiques, organismes et services publics, associations et services de l’Etat concernés (distribution d’énergie, transport, distribution de l’eau) qui disposent de 60 jours pour émettre leurs avis et observations (décret / art 9).• Mise à l’enquête publique (45 jours) (loi / art 26).5/- APPROBATION : (Loi n°90.29 / art 27)
- Transmission au wali pour recueillir l’avis de l’APW.
• Approbation par arrêté
– du wali pour ou les communes dont la population est inférieure à 200.000 habitants
– interministériel (Ministre chargé de l’urbanisme et Ministre chargé des collectivités
Locales), pour la, ou les communes dont la population est comprise entre 200.000 et 500.000 habitants.
• Approbation par décret exécutif pour la ou les communes dont la population est supérieure à 500.000 habitants.
• Notification aux différents Ministères.
• Mise à la disposition du public.