Actes d’Urbanisme

PERMIS DE DEMOLIR

Objet : Opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble. La demande de permis de démolir : La demande de permis de…

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CERTIFICAT DE CONFORMITE

Objet : Indique la conformité des travaux effectués avec les dispositions du permis de construire. La demande de certificat de conformité :…

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Objet : Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation. 2. La demande de permis de construire  La demande…

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CERTIFICAT DE MORCELLEMENT

Objet : Indique les conditions de possibilité de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots. La demande de…

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PERMIS DE LOTIR

Objet : Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières quel que soit la localisation. La…

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CERTIFICAT D’URBANISME

Objet : Indique les droits à construire et les servitudes affectant le terrain considéré. La demande de certificat d’urbanisme : La demande…

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