{"id":5126,"date":"2021-04-26T11:40:06","date_gmt":"2021-04-26T11:40:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/?p=5126"},"modified":"2021-04-26T11:40:06","modified_gmt":"2021-04-26T11:40:06","slug":"logement-promotionnel-aide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/?p=5126&lang=fr","title":{"rendered":"Logement Promotionnel Aid\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le logement promotionnel aid\u00e9 est un logement neuf r\u00e9alis\u00e9 par un promoteur immobilier, il est destin\u00e9 \u00e0 des postulants \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide de l\u2019Etat.<\/span><\/p>\n

Ce segment s\u2019adresse \u00e0 des postulants \u00e0 revenus moyens ; l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce type de logement est r\u00e9alis\u00e9 selon un montage financier qui tient compte d\u2019un apport personnel, d\u2019un cr\u00e9dit bonifi\u00e9 et d\u2019une aide frontale directe.<\/span><\/p>\n

Texte r\u00e9glementaire de r\u00e9f\u00e9rence :<\/strong><\/h3>\n

–\u00a0le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b010-235 du 26 Choual 1431 correspondant au 05 octobre 2010 fixant les niveaux de l\u2019aide frontale octroy\u00e9e par l\u2019Etat pour l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un logement collectif ou d\u2019un logement rural, ou d\u2019un logement individuel r\u00e9alis\u00e9 sous forme group\u00e9e dans les zones d\u00e9finies du Sud et des Hauts plateaux les niveaux de revenu des postulants \u00e0 ces logements ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019octroi de cette aide, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 13-389 du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013 fixant les niveaux et les modalit\u00e9s d\u2019octroi de la bonification du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des pr\u00eats accord\u00e9s par les banques et les \u00e9tablissements financiers, pour l\u2019acquisition d\u2019un logement collectif, la construction d\u2019un logement rural, ainsi que d\u2019un logement individuel r\u00e9alis\u00e9 sous la forme group\u00e9e dans des zones d\u00e9finies des wilayas du Sud et des Hauts Plateaux ;<\/p>\n

–\u00a0le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 13-431 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 d\u00e9cembre 2013, d\u00e9finissant les mod\u00e8les-types des contrats de r\u00e9servation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l’\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9nalit\u00e9 de retard ainsi que les modalit\u00e9s de son paiement.<\/p>\n

–\u00a0L\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 mai 2011, fixant les conditions et les modalit\u00e9s de cession de terrains relevant du domaine priv\u00e9 de l’Etat et destin\u00e9s \u00e0 l\u2019implantation de programmes de logements aid\u00e9s par l\u2019Etat, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par\u00a0 ;<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30\/01\/2018, fixant les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques applicables aux programmes de logements promotionnels aid\u00e9s modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\u00a0; par l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27\/01\/2019.<\/em><\/p>\n

–\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14\/03\/2018, d\u00e9finissant les conditions et les modalit\u00e9s financi\u00e8res, ainsi que les m\u00e9canismes de la\u00a0 r\u00e9alisation du logement promotionnel aid\u00e9, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9\u00a0; par l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25\/02\/2019<\/em>.<\/p>\n

Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du Logement Promotionnel Aid\u00e9?<\/strong><\/h3>\n

Ne peut pr\u00e9tendre au Logement Promotionnel aid\u00e9 la personne qui :<\/span><\/p>\n

\u2022 poss\u00e8de en toute propri\u00e9t\u00e9 un bien immobilier \u00e0 usage d\u2019habitation ;<\/span><\/p>\n

\u2022 est propri\u00e9taire d\u2019un lot de terrain \u00e0 b\u00e2tir ;<\/span><\/p>\n

\u2022 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un logement public locatif, d\u2019un logement social participatif, d\u2019un logement rural ou d\u2019un logement acquis dans le cadre de la location-vente ;<\/span><\/p>\n

\u2022 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide de l\u2019Etat dans le cadre de l\u2019achat ou de la construction ou de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un logement.<\/span><\/p>\n

Ces exigences concernent \u00e9galement le conjoint du postulant.<\/span><\/p>\n

Les niveaux de l\u2019aide frontale octroy\u00e9e par l\u2019Etat pour l\u2019acquisition d\u2019un Logement Promotionnel Aid\u00e9<\/strong><\/h3>\n

\u2022 700 000<\/strong> Da lorsque le revenu est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 quatre (04) fois le salaire national minimum garanti ;<\/span><\/p>\n

\u2022 400 000<\/strong> Da lorsque le revenu est sup\u00e9rieur \u00e0 quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 sic (06) fois le salaire national minimum garanti.<\/span><\/p>\n

Le revenu est constitu\u00e9 par celui du postulant augment\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant par celui du conjoint.<\/span><\/p>\n

L\u2019aide frontale peut \u00eatre \u00e9galement cumul\u00e9e avec un cr\u00e9dit bancaire dont le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et bonifi\u00e9 par le tr\u00e9sor public. Le taux d\u00e9biteur est fix\u00e9 par la r\u00e9glementation \u00e0 1% pour cette cat\u00e9gorie de postulants.<\/span><\/p>\n

Organisation spatiale du Logement Promotionnel Aid\u00e9 (LPA). Comment ?<\/strong><\/h3>\n

Le logement promotionnel aid\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au sein d\u2019immeubles collectifs selon la typologie du F2, F3 ou F4 et F5 dans l\u2019ensemble des communes \u00e0 l\u2019exclusion de celles relevant des wilayas du Sud.<\/p>\n

Toutefois, il peut \u00eatre envisag\u00e9 la r\u00e9alisation de logements semi-collectifs dans les zones des Hauts Plateaux et le chef-lieu des wilayas de Sud.<\/p>\n

la r\u00e9partition des logements par typologie devra se faire dans les proportions de 20%, au maximum pour les logements de type F2 de 50 m2 habitable, 50% au minimum pour les logements de type F3 de 70 m2 habitable et 30% au maximum de F4 pour une surface de 85 m2 habitable, avec une tol\u00e9rance de plus ou moins 3%, et une surface de 105 m\u00b2 pour le F5.<\/p>\n

Dans les communes relevant des wilayas du Sud, le logement promotionnel aid\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 sous forme \u00ab individuel group\u00e9 \u00bb sur des lots de 250 m2 au minimum, dans ce cas, le promoteur immobilier peut limiter son intervention \u00e0 la r\u00e9alisation de logements en clos et couvert et aux travaux de VRD, l\u2019aspect ext\u00e9rieur des logements doit pr\u00e9senter un \u00e9tat parfait d\u2019ach\u00e8vement.<\/p>\n

Chaque logement est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

Pour toutes les wilayas \u00e0 l\u2019exception des wilayas du sud<\/p>\n

1- une salle de s\u00e9jour ;<\/p>\n

2- une (01), deux (02) ou trois (03) chambres ;<\/p>\n

3- une cuisine ;<\/p>\n

4- une salle de bain ;<\/p>\n

5- une salle de toilettes (WC) ;<\/p>\n

6- un espace de d\u00e9gagement ;<\/p>\n

7- volumes de rangement ;<\/p>\n

8- un s\u00e9choir.<\/p>\n

Pour les des wilayas du sud<\/p>\n

Logement individuel avec cour et terrasse accessible en clos et couvert, avec un parfait \u00e9tat d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019enveloppe.<\/p>\n

Organisation fonctionnelle du logement. Comment ?<\/strong><\/h3>\n
    \n
  • L\u2019orientation des logements doit assurer l\u2019ensoleillement du s\u00e9jour, de la cuisine et en partie des chambres.<\/span><\/li>\n
  • \u00a0La hauteur minimale sous plafond est de 2,90 m<\/span><\/li>\n
  • La salle de s\u00e9jour doit \u00eatre dispos\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pour permettre un acc\u00e8s visiteur direct, sans passer par des espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la vie intime du m\u00e9nage.<\/span><\/li>\n
  • Sa surface doit \u00eatre comprise entre 18 et 20 m\u00b2.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Le prix de cession, hors co\u00fbt du foncier, varie selon la typologie et les wilayas comme suit :<\/strong><\/h3>\n

    Prix de cession<\/strong><\/h3>\n

    1.\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les wilayas d\u2019Alger, Oran, Annaba et Constantine :<\/span><\/strong><\/p>\n

    F2 : 2.500.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    F3 : 3.500.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    F4 : 4.400.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    F5\u00a0: 5.400.000 DA par logement\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

    2.\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les communes des hauts plateaux<\/span><\/strong><\/p>\n

    F2 : 2.200.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    F3 : 3.100.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    F4 : 3.900.000 DA par logement\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

    F5\u00a0: 4.800.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    3.\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les wilayas du sud<\/span><\/strong><\/p>\n

    Logement individuel avec cour et terrasse accessible en clos et couvert, avec un parfait \u00e9tat d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019enveloppe.<\/span><\/p>\n

    F4 : 2.600.000 DA par logement\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

    F5\u00a0: 3.500.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    4.\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les autres wilayas<\/span><\/strong><\/p>\n

    F2 : 2.300.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    F3 : 3.300.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    F4 : 4.100.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    F5\u00a0: 5.100.000 DA par logement<\/span><\/p>\n

    Comment est financ\u00e9 un projet LPA ?<\/strong><\/h3>\n

    La caisse nationale du logement est charg\u00e9e de centraliser \u00e0 son niveau l\u2019ensemble des ressources de financement des projets de logements promotionnels aid\u00e9s, constitu\u00e9es par les apports des acqu\u00e9reurs et \u00e9ventuellement des cr\u00e9dits bancaires ou autres.<\/p>\n

    Ces ressources sont vers\u00e9es au compte bancaire de la CNL, sur la base d\u2019ordres de versement \u00e9tablis par le promoteur.<\/p>\n

    Les apports des acqu\u00e9reurs sont vers\u00e9s, dans un compte sp\u00e9cifique ouvert par la CNL, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0 13-431 du 18 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9.<\/p>\n

    La Caisse Nationale du Logement (CNL) proc\u00e8de au paiement du promoteur en fonction de l\u2019avancement des travaux.<\/p>\n

    Avantages indirectes :<\/strong> Le LPA b\u00e9n\u00e9ficie en outre de :<\/p>\n

      \n
    • La cession du foncier domanial destin\u00e9 \u00e0 servir d\u2019assiette avec un abattement de prix de:<\/li>\n
    • 80% pour les wilayas du nord<\/li>\n
    • 90% pour les wilayas des hauts plateaux<\/li>\n
    • 95% pour les wilayas du sud<\/li>\n
    • Exon\u00e9ration des droits d\u2019enregistrement et de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re<\/li>\n<\/ul>\n

      Le logement t\u00e9moin<\/strong><\/p>\n

      Un logement t\u00e9moin doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ensemble des prescriptions techniques particuli\u00e8res relatives au projet.<\/p>\n

      Le logement t\u00e9moin une fois r\u00e9ceptionn\u00e9 constitue le mod\u00e8le \u00e0 faire visiter \u00e0 tout souscripteur d\u00e9sireux de constater de visu la qualit\u00e9 du logement fini qu\u2019il occupera apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le logement promotionnel aid\u00e9 est un logement neuf r\u00e9alis\u00e9 par un promoteur immobilier, il est destin\u00e9 \u00e0 des postulants \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide de l\u2019Etat. Ce segment s\u2019adresse \u00e0 des postulants \u00e0 revenus moyens ; l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce type de logement est r\u00e9alis\u00e9 selon un montage financier qui tient compte d\u2019un apport personnel, d\u2019un cr\u00e9dit bonifi\u00e9 …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-5126","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-logements"],"lang":"fr","translations":{"fr":5126},"pll_sync_post":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5126","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5126"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5126\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5127,"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5126\/revisions\/5127"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5126"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}