{"id":5124,"date":"2021-04-26T11:33:02","date_gmt":"2021-04-26T11:33:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/?p=5124"},"modified":"2021-04-26T11:33:02","modified_gmt":"2021-04-26T11:33:02","slug":"logement-location-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mhuv.gov.dz\/?p=5124&lang=fr","title":{"rendered":"Logement Location-Vente"},"content":{"rendered":"<h3><strong>La location \u2013 vente, c\u2019est quoi\u00a0?<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>La location-vente est un mode d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement avec option pr\u00e9alable pour son acquisition en toute propri\u00e9t\u00e9 au terme d\u2019une p\u00e9riode de location fix\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat \u00e9crit.<\/li>\n<li>Le prix du logement destin\u00e9 \u00e0 la location-vente est fix\u00e9 sur la base du co\u00fbt final de la construction int\u00e9grant les d\u00e9penses d\u2019acquisition du terrain ainsi que les frais de gestion technique et administrative calcul\u00e9s sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Quelles sont les conditions de la location- vente ?<\/strong><\/h3>\n<p>La location-vente est consentie \u00e0 toute personne et son conjoint ne poss\u00e9dant pas ou n\u2019ayant pas\u00a0 :<\/p>\n<ul>\n<li>La location-vente est consentie \u00e0 tout postulant dont le revenu est compris entre un montant sup\u00e9rieur \u00e0 vingt quatre (24)\u00a0 milles dinars est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), ne poss\u00e9dant pas ou n\u2019ayant pas poss\u00e9d\u00e9, ni son conjoint un lot de terrain \u00e0 b\u00e2tir, un bien \u00e0 usage d\u2019habitation, et n\u2019ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, ni lui ni son conjoint, d\u2019une aide financi\u00e8re de l\u2019Etat en vue de la construction ou de l\u2019acquisition d\u2019un logement<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Quels sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires ?<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>Le b\u00e9n\u00e9fice de la location-vente pr\u00e9vu par les dispositions r\u00e9glementaires n\u2019est consenti qu\u2019une fois pour la m\u00eame personne.<\/li>\n<li>Tout postulant \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement dans le cadre de la location-vente doit s\u2019acquitter d\u2019un apport initial de 25% minimum du prix du logement.<\/li>\n<li>Il est tenu \u00e9galement de justifier d\u2019un niveau de revenus permettant le r\u00e8glement aux termes \u00e9chus des mensualit\u00e9s fixes calcul\u00e9es sur la base du montant restant du prix du logement augment\u00e9 des frais de gestion et d\u2019actualisation dans les limites de la p\u00e9riode convenue entre les parties au contrat.<\/li>\n<li>Dans tous les cas, le montant du prix du logement apr\u00e8s d\u00e9duction de l\u2019apport initial, doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas vingt cinq (25) ans.<\/li>\n<li>Ce paiement atermoy\u00e9 s\u2019effectue suivant un \u00e9ch\u00e9ancier faisant ressortir le montant \u00e0 r\u00e9gler mensuellement sur la p\u00e9riode retenue.<\/li>\n<li>Le paiement du montant de la derni\u00e8re mensualit\u00e9 du prix de vente du logement tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8 ci-dessus doit \u00eatre effectu\u00e9 dans tous les cas par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant que son \u00e2ge ne d\u00e9passe soixante dix (70) ans.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Toutes fois cette limite d\u2019\u00e2ge peut ne pas \u00eatre tenue en compte dans le cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moment du versement de l\u2019apport initial, s\u2019engage \u00e0 payer et par anticipation la totalit\u00e9 du prix du logement.<\/li>\n<li>Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un logement en location-vente peut proc\u00e9der \u00e0 des paiements par anticipation portant sur plusieurs mensualit\u00e9s.<\/li>\n<li>Dans ce cas, le promoteur doit r\u00e9viser les termes de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu initialement.<\/li>\n<li>Le versement de l\u2019apport initial par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et sa souscription aux conditions de r\u00e8glement du prix du logement telles que fix\u00e9es dans l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier, donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat de location-vente entre l\u2019organisme promoteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li>\n<li>Le non-paiement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de trois (3) \u00e9ch\u00e9ances cons\u00e9cutives entra\u00eene l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 5% du montant de la mensualit\u00e9.<\/li>\n<li>En cas d\u2019impay\u00e9s de six (6) mensualit\u00e9s, le contrat de location-vente est r\u00e9sili\u00e9 aux torts du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le promoteur se r\u00e9serve le droit dans ce cas d\u2019engager aupr\u00e8s des juridictions comp\u00e9tentes une proc\u00e9dure en vue de l\u2019expulsion de l\u2019occupant du logement concern\u00e9.<\/li>\n<li>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la location-vente sont soumis aux r\u00e8gles de la copropri\u00e9t\u00e9 telles que d\u00e9finies par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.<\/li>\n<li>Peut b\u00e9n\u00e9ficier de la location-vente tout occupant d\u2019un logement locatif public remplissant les conditions pr\u00e9vues ci-dessus, sous r\u00e9serve qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 restituer le logement en question \u00e0 l\u2019organisme bailleur d\u00e8s la prise de possession du logement objet de la location-vente.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Quelles sont les modalit\u00e9s de la location \u2013 vente ?<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>La demande d\u2019acquisition d\u2019un logement dans le cadre de la location-vente est formul\u00e9e aupr\u00e8s du promoteur concern\u00e9 sur un imprim\u00e9-type dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l\u2019habitat, de l\u2019Urbanisme et de la Ville,\u00a0<a href=\"http:\/\/www.mhu.gov.dz\/?p=recherche_mod%C3%A8le%20\/\"><strong>Voir mod\u00e8le sur site<\/strong><\/a><\/li>\n<li>La demande est introduite suivant les d\u00e9lais arr\u00eat\u00e9s par le promoteur dans le cadre d\u2019annonces publicitaires.<\/li>\n<li>Les demandes sont trait\u00e9es selon les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019habitat.<\/li>\n<li>Le contrat de location-vente est \u00e9tabli aupr\u00e8s d\u2019une \u00e9tude notariale\u00a0<a href=\"http:\/\/www.mhu.gov.dz\/?p=recherche_type%20\/\"><strong>Voir type de contrat sur site<\/strong><\/a><\/li>\n<li>Le contrat doit notamment pr\u00e9ciser le caract\u00e8re suspensif de la location-vente dans le cas de non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019une des conditions qui y sont pr\u00e9vues.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Quels sont les cas particuliers ?<\/strong><\/h3>\n<p><strong>En cas d\u2019expulsion<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Dans le cas d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion, l\u2019organisme promoteur proc\u00e8de au remboursement de l\u2019apport initial, d\u00e9duction faite des mensualit\u00e9s non pay\u00e9es par l\u2019occupant ainsi que du montant des d\u00e9penses de r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles caus\u00e9es au logement.<\/li>\n<li>L\u2019estimation du montant des d\u00e9penses de r\u00e9parations des d\u00e9gradations peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un expert agr\u00e9\u00e9.<\/li>\n<li>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du logement concern\u00e9 est effectu\u00e9 suivant les r\u00e8gles en vigueur apr\u00e8s r\u00e8glement de la totalit\u00e9 du prix du logement.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>En cas de d\u00e9c\u00e8s\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le droit au transfert des actifs et passifs se rapportant au logement objet de la location vente est reconnu aux h\u00e9ritiers.<\/li>\n<li>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la location-vente ne peut c\u00e9der son logement avant le transfert l\u00e9gal de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 son profit.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rences juridiques\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9cret ex\u00e9cutif n\u00b0\u00a001-105 du 23 Avril 2001, JORADP n\u00b025, du 29 avril 2001 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 et ses textes d\u2019application<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Acquisition de logement en location-vente &#8211; Dispositif AADL<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Comment formuler la demande ?<\/strong><\/h3>\n<p>La demande d\u2019acquisition de logement en location-vente est formul\u00e9e aupr\u00e8s des structures d\u00e9sign\u00e9es de l\u2019Agence Nationale de l\u2019Am\u00e9lioration du D\u00e9veloppement du Logements \u00ab\u00a0l\u2019Agence AADL\u00a0\u00bb sur un imprim\u00e9 type (lien <a href=\"http:\/\/www.aadl.dz\">www.aadl.dz<\/a>).<\/p>\n<ul>\n<li>Elle est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des guichets ouverts \u00e0 cet effet par \u00ab\u00a0l\u2019Agence\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>Elle est accompagn\u00e9e des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019imprim\u00e9-type<\/li>\n<li>Elle est introduite d\u00e8s l\u2019annonce de l\u2019ouverture de la souscription aupr\u00e8s de \u00ab\u00a0l\u2019Agence\u00a0\u00bb pour l\u2019acquisition d\u2019un logement dans le cadre de la formule de la location &#8211; vente, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Comment est trait\u00e9e la demande ?<\/p>\n<p>La commission de traitement des demandes, pr\u00e9sid\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \u00ab\u00a0l\u2019Agence \u00a0\u00bb ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9, comprend :<\/p>\n<ul>\n<li>Le repr\u00e9sentant dument mandat\u00e9 par directeur charg\u00e9 du Logement de la wilaya concern\u00e9e par le programme de logement destin\u00e9 \u00e0 la location-vente ;<\/li>\n<li>Un repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse nationale du logement CNL.<\/li>\n<li>La commission peut \u00eatre \u00e9largie en cas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 d\u2019autres membres, notamment celui repr\u00e9sentant le ministre charg\u00e9 de l\u2019Habitat.<\/li>\n<li>Dans le cas o\u00f9 le nombre des demandes, remplissant les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, retenues par la commission, est sup\u00e9rieur au nombre de logements du programme arr\u00eat\u00e9, les postulants non retenus doivent \u00eatre inform\u00e9s par \u00e9crit. Il leur sera pr\u00e9cis\u00e9 le classement de leurs demandes et en les invitant, s\u2019ils le d\u00e9sirent, \u00e0 maintenir leur option sur de futurs programmes de logement en location-vente.<\/li>\n<li>Dans ce cas, le demandeur est tenu de confirmer, par lettre recommand\u00e9e, sa demande initiale sur les programmes futurs de logement r\u00e9alis\u00e9s par \u00ab\u00a0l \u2018Agence \u00ab\u00a0. Les travaux de la commission sont sanctionn\u00e9s par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par l\u2019ensemble de ses membres.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le proc\u00e8s-verbal doit faire ressortir les noms et pr\u00e9noms des Postulants dont les dossiers ont fait l\u2019objet de traitement en faisant appara\u00eetre pour chacun :<\/p>\n<ul>\n<li>La date d\u2019enregistrement lors de la recevabilit\u00e9 de sa demande ;<\/li>\n<li>Le montant de l\u2019apport initial propos\u00e9 ;<\/li>\n<li>Le d\u00e9lai de paiement du montant restant du prix du logement ;<\/li>\n<li>Le type de logement affect\u00e9 et sa localisation, notamment dans l\u2019immeuble.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une copie du proc\u00e8s &#8211; verbal est adress\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l\u2019Habitat. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans un fichier national relatif \u00e0 cette op\u00e9ration ouvert au niveau de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de \u00ab\u00a0l\u2019Agence \u00ab\u00a0.<\/p>\n<p>Sur la base des \u00e9l\u00e9ments contenus dans les registres et dans le fichier national, des \u00e9tats statistiques seront dress\u00e9s trimestriellement pour analyser l\u2019\u00e9volution de la satisfaction de la demande \u00e0 travers les programmes r\u00e9alis\u00e9s et mis en location \u2013 vente.<\/p>\n<p>Ces \u00e9tats statistiques avec l\u2019analyse qui en d\u00e9coule sont adress\u00e9s au ministre charg\u00e9 de l\u2019Habitat \u00e0 la fin de chaque trimestre.<\/p>\n<p>Comment sont formalis\u00e9es les d\u00e9cisions de la location \u2013 vente ?<\/p>\n<ul>\n<li>Les b\u00e9n\u00e9ficiaires retenus par la commission sont inform\u00e9s de la d\u00e9cision par les services de \u00a0\u00bb l\u2019Agence \u00a0\u00bb suivant lettre recommand\u00e9e, en les invitant \u00e0 proc\u00e9der au paiement de 10% du prix du logement au titre d\u2019une option ferme d\u2019acquisition.<\/li>\n<li>Les 15% prix du logement restant sur les 25% exigibles au titre de l\u2019apport initial sont vers\u00e9s selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/li>\n<li>5% du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/li>\n<li>5% du prix du logement durant la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019occupation du logement<\/li>\n<li>5% du prix du logement durant la deuxi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019occupation du logement<\/li>\n<li>Les re\u00e7us de versement des 10 % du prix du logement doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au niveau des services de \u00ab\u00a0l\u2019Agence \u00a0\u00bb pour \u00eatre joint au dossier de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/li>\n<li>Avant la remise des cl\u00e9s du logement au b\u00e9n\u00e9ficiaire, un contrat de location-vente est \u00e9tabli entre ce dernier et l\u2019AADL aupr\u00e8s d\u2019une \u00e9tude notariale selon le mod\u00e8le type approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Habitat\/( Lien: <a href=\"http:\/\/www.aadl.com.dz\">www.aadl.com.dz<\/a> ou <a href=\"http:\/\/www.muh.gov.dz\">www.muh.gov.dz<\/a>).<\/li>\n<li>A la r\u00e9ception d\u2019un logement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, une visite contradictoire des lieux doit \u00eatre effectu\u00e9e avec un service technique du promoteur et sanctionn\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal de remise sign\u00e9 par les deux parties.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>En cas de litige<\/strong> ?<\/p>\n<ul>\n<li>Toute contestation portant sur une d\u00e9cision de la commission peut \u00eatre port\u00e9e sous forme de recours aupr\u00e8s de la commission ad-hoc cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 de l\u2019Habitat.<\/li>\n<li>Toute non-occupation se prolongeant au-del\u00e0 de trois (03) mois apr\u00e8s remise des cl\u00e9s peut donner lieu \u00e0 une remise en cause de la d\u00e9cision de location-vente et \u00e0 des mesures visant la r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>R\u00e9f\u00e9rence juridique :<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>D\u00e9cret ex\u00e9cutif N\u00b0 01-105 du 23 Avril 2001\u00a0;<\/li>\n<li>Arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2001\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>Logement Location vente (normes de\u00a0 surface et de confort applicable aux logements destin\u00e9s \u00e0 la location-vente)<\/strong><\/h2>\n<h3><strong>Organisation spatiale du Logement Location Vente (LLV)<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>La typologie des programmes de logements location vente est constitu\u00e9e de logement de type\u00a0 F3 de 70 m\u00b2 et de type F4 de 85 m\u00b2, avec une tol\u00e9rance de moins trois pour cent (3%).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chaque logement est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n<p>1- une salle de s\u00e9jour;<\/p>\n<p>2- deux (2) \u00e0 trois (3) chambres;<\/p>\n<p>3- une cuisine;<\/p>\n<p>4- une salle de bains;<\/p>\n<p>5- une salle de toilette (W.C);<\/p>\n<p>6- un espace de d\u00e9gagement;<\/p>\n<p>7- des volumes de rangement ;<\/p>\n<p>8- une loggia\u00a0;<\/p>\n<p>9- un s\u00e9choir.<\/p>\n<ul>\n<li>Les surfaces int\u00e9rieures nettes des \u00e9l\u00e9ments (1 \u00e0 7) cit\u00e9s constituent la surface habitable du logement.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Organisation fonctionnelle du logement Location Vente (LLV)<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li><strong>\u00a0<\/strong>L\u2019orientation des logements doit assurer l\u2019ensoleillement du s\u00e9jour, de la cuisine et en partie des chambres.<\/li>\n<li>La hauteur minimale sous plafond est de 2,90 m<\/li>\n<li>La salle de s\u00e9jour doit \u00eatre dispos\u00e9e \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pour permettre un acc\u00e8s visiteur direct, sans passer par des espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la vie intime du m\u00e9nage. Sa surface doit \u00eatre comprise entre 19 et 21 m\u00b2.<\/li>\n<li>La surface de la chambre doit \u00eatre comprise entre 12 et 13 m\u00b2.<\/li>\n<li>La cuisine doit offrir la possibilit\u00e9 de prise des repas, sa surface doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 11 m\u00b2.<\/li>\n<li>La surface minimale de la salle de bains est fix\u00e9e \u00e0 3 m\u00b2.<\/li>\n<li>La surface minimale de la salle de toilettes est fix\u00e9e \u00e0 1.5 m\u00b2. Elle doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 ne constituer aucune g\u00eane quant \u00e0 son fonctionnement.<\/li>\n<li>Un s\u00e9choir d\u2019une largeur minimale de 1.40 m doit \u00eatre pr\u00e9vu en prolongement de la cuisine. Tout en permettant un ensoleillement suffisant, il doit soustraire le linge de la vue de l\u2019ext\u00e9rieur. Cet espace peut \u00eatre, \u00e9ventuellement, exploit\u00e9 en tant qu\u2019espace fonctionnel annexe de la cuisine.<\/li>\n<li>Une loggia d\u2019une largeur minimale de 1.40 m doit \u00eatre pr\u00e9vue en prolongement du s\u00e9jour.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>R\u00e9f\u00e9rence juridique:<\/strong><\/h3>\n<p>Arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destin\u00e9s \u00e0 la location vente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La location \u2013 vente, c\u2019est quoi\u00a0? La location-vente est un mode d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement avec option pr\u00e9alable pour son acquisition en toute propri\u00e9t\u00e9 au terme d\u2019une p\u00e9riode de location fix\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat \u00e9crit. 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