Agréments

Promoteurs Immobiliers

Intitulé de la procédure administrative : Agrément des promoteur immobilier

Documents demandés pour les personnes physiques

1. Un formulaire de demande

2. Cahier des charges des engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier

3. Un extrait d’acte de naissance n° 12,

4. Un extrait du casier judiciaire : « bulletin n° 03 », ( datant de moins de trois mois ( 03 ) à la date de dépôt de la demande ),

5. Un certificat de nationalité,

6. Un certificat de résidence,

En plus des documents énumérés ci-dessus ( de 1 à 6 ), le dossier doit également comprendre :

A. Soit ( 01 / Diplôme Universitaire )

7. Copie du « diplôme supérieur » ( architecture, construction, juridique, économique, financier, commercial, ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier ), certifié conforme à l’original,

B. Soit ( 02 / justifiant de Cinq ( 05 ) années d’activité à la date du 26 février 2012 )

7. Copie du registre du commerce ( activité : promotion immobilière, code : 109218 ), certifié conforme à l’original,

8. Copie de (s) certificat (s) de conformité délivrés par les APC concernés ou des attestations de réalisations effectives de projets ( promotion immobilière ) délivrées par les Directions du logement de Wilaya concernées.

C. Soit ( 03 / l’engagement de collaborateur permanent )

7. Copie du contrat de travail par devant notaire ou de l’engagement par devant notaire pour le recrutement du collaborateur permanent, certifié conforme à l’original,

8. Dossier administratif du collaborateur permanent :

8.1 Un extrait d’acte de naissance n° 12,

8.2 Un extrait du casier judiciaire : « bulletin n° 03 », ( datant de moins de trois mois ( 03 ) à la date de dépôt de la demande ),

8.3 Un certificat de nationalité,

8.4 Un certificat de résidence,

8.5 Copie du « diplôme supérieur » ( architecture, construction, juridique, économique, financier, commercial, ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier ), certifié conforme à l’original, Un formulaire de demande

2. Cahier des charges des engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier

3. Un extrait d’acte de naissance n° 12,

4. Un extrait du casier judiciaire : « bulletin n° 03 », ( datant de moins de trois mois ( 03 ) à la date de dépôt de la demande ),

5. Un certificat de nationalité,

6. Un certificat de résidence,

En plus des documents énumérés ci-dessus ( de 1 à 6 ), le dossier doit également comprendre :

A. Soit ( 01 / Diplôme Universitaire )

7. Copie du « diplôme supérieur » ( architecture, construction, juridique, économique, financier, commercial, ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier ), certifié conforme à l’original,

B. Soit ( 02 / justifiant de Cinq ( 05 ) années d’activité à la date du 26 février 2012 )

7. Copie du registre du commerce ( activité : promotion immobilière, code : 109218 ), certifié conforme à l’original,

8. Copie de (s) certificat (s) de conformité délivrés par les APC concernés ou des attestations de réalisations effectives de projets ( promotion immobilière ) délivrées par les Directions du logement de Wilaya concernées.

C. Soit ( 03 / l’engagement de collaborateur permanent )

7. Copie du contrat de travail par devant notaire ou de l’engagement par devant notaire pour le recrutement du collaborateur permanent, certifié conforme à l’original,

8. Dossier administratif du collaborateur permanent :

8.1 Un extrait d’acte de naissance n° 12,

8.2 Un extrait du casier judiciaire : « bulletin n° 03 », ( datant de moins de trois mois ( 03 ) à la date de dépôt de la demande ),

8.3 Un certificat de nationalité,

8.4 Un certificat de résidence,

8.5 Copie du « diplôme supérieur » ( architecture, construction, juridique, économique, financier, commercial, ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier ), certifié conforme à l’original,  Un formulaire de demande

2. Cahier des charges des engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier

3. Un extrait d’acte de naissance n° 12,

4. Un extrait du casier judiciaire : « bulletin n° 03 », ( datant de moins de trois mois ( 03 ) à la date de dépôt de la demande ),

5. Un certificat de nationalité,

6. Un certificat de résidence,

En plus des documents énumérés ci-dessus ( de 1 à 6 ), le dossier doit également comprendre :

A. Soit ( 01 / Diplôme Universitaire )

7. Copie du « diplôme supérieur » ( architecture, construction, juridique, économique, financier, commercial, ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier ), certifié conforme à l’original,

B. Soit ( 02 / justifiant de Cinq ( 05 ) années d’activité à la date du 26 février 2012 )

7. Copie du registre du commerce ( activité : promotion immobilière, code : 109218 ), certifié conforme à l’original,

8. Copie de (s) certificat (s) de conformité délivrés par les APC concernés ou des attestations de réalisations effectives de projets ( promotion immobilière ) délivrées par les Directions du logement de Wilaya concernées.

C. Soit ( 03 / l’engagement de collaborateur permanent )

7. Copie du contrat de travail par devant notaire ou de l’engagement par devant notaire pour le recrutement du collaborateur permanent, certifié conforme à l’original,

8. Dossier administratif du collaborateur permanent :

8.1 Un extrait d’acte de naissance n° 12,

8.2 Un extrait du casier judiciaire : « bulletin n° 03 », ( datant de moins de trois mois ( 03 ) à la date de dépôt de la demande ),

8.3 Un certificat de nationalité,

8.4 Un certificat de résidence,

8.5 Copie du « diplôme supérieur » ( architecture, construction, juridique, économique, financier, commercial, ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier ), certifié conforme à l’original,

Documents demandés pour les personnes morales

  1. Un formulaire de demande d’agrément, à télécharger du site Internet www.mhu.gov.dz ( rubrique : agrément Promoteur Immobilier ), à renseigner et à légaliser,
  2. Cahier des charges des engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, à télécharger du site Internet sus-indiqué, à renseigner et à légaliser,
  3. Un exemplaire des statuts de la société,
  4. Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales ( B. O. A. L. ) portant constitution de la société,
  5. L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant non statutaire ,
  6. Dossier administratif de (s) propriétaire (s) :

6.1 Un extrait d’acte de naissance n° 12,

6.2 Un certificat de résidence,

En plus des documents énumérés ci-dessus ( de 1 à 6 ), le dossier doit également comprendre :

A. Soit ( 01 / Diplôme Universitaire du gérant )

7. Copie du « diplôme supérieur » ( architecture, construction, juridique, économique, financier, commercial, ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier ), certifié conforme à l’original,

B. Soit ( 02 / justifiant de Cinq ( 05 ) années d’activité à la date du 26 février 2012 )

8. Copie du registre du commerce ( activité : promotion immobilière, code : 109218 ), certifié conforme à l’original.

9. Copie de (s) certificat (s) de conformité délivrés par les APC ou des attestations de réalisations effectives de projets ( promotion immobilière ) délivrées par les Directions du logement de Wilaya concernées.

C. Soit ( 03 / l’engagement du collaborateur permanent ).

10. Copie du contrat de travail par devant notaire ou de l’engagement par devant notaire pour le recrutement du gérant permanent, certifié conforme à l’original,

11. Dossier administratif du collaborateur permanent :

11.1 Un extrait d’acte de naissance n° 12,

11.2 Un certificat de résidence,

11.3 Copie du « diplôme supérieur » ( architecture, construction, juridique, économique, financier, commercial, ou toute autre matière technique permettant d’assurer l’activité de promoteur immobilier ), certifié conforme à l’original,

Ancrage juridique

– Loi n°11-04 du 17 Février 2001 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière

– Décret exécutif n°12-84 du 20 Février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers (modifié par le décret exécutif n° 13-96 du 26 Février 2013)

– Décret n°12-85 du 20 Février 2012 portant cahier des charges-type fixant les engagements et responsabilités professionnels du promoteur immobilier.

– Décret exécutif n°13-386 fixant la composition, l’organisation et le foncionnement du conseil supérieur de la profession de promoteur immobilier.

– Décret exécutif n° 19-243 du 08 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n°12-84 du  20 février 2012 fixant les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers.

Modalités de réalisation de la procédure

Instances ou services concernés : services intersectoriels

− La Commission de wilaya d’agrément promoteur immobiliers

Délais:Trois (03) mois  (art 09 du décret exécutif n°  19-243)

Recours:

  • 30 jours à compter de la date de  notification  de refus (art  12 du décret exécutif n°  19-243)
  • Le wali est tenu de se prononcer dans les deux (2) mois qui suivent la date de réception du recours (art 12 du décret exécutif n°  19-243).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page