Actes d'Urbanisme

PERMIS DE DEMOLIR

Décret 15-19 du 25 janvier2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

  1. Objet :

  • Opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble.
  1. La demande de permis de démolir :

  • La demande de permis de démolir (lien de téléchargement du modèle-type), doit être renseignée et signée par le propriétaire ou son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire.

– Une copie de l’acte de propriété ;

– Un mandat ;

– Une ampliation de l’acte administratif

– Une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

  1. la demande est accompagnée d’un dossier comprenant :

  • Un plan de situation ;
  • Un plan de masse ;
  • Un rapport et engagement sur le phasage de l’opération de démolition et les moyens à utiliser ;
  • Un rapport d’expertise visé par un ingénieur en génie civil, lorsque la démolition de l’immeuble est à moins de trois (3) mètres des immeubles bâtis avoisinants.
  • Le planning et le délai d’exécution ;
  • Un plan de la construction précisant la partie à démolir et la partie à conserver dans le cas de démolition partielle ;
  • L’affectation éventuelle du site libéré.

NB : Pour les projets destinés à habitat individuel, la demande du permis de démolir peut être introduite en même temps que le permis de construire.

  1. Dépôt :

  • La demande et le dossier qui l’accompagne sont adressés en cinq (03) exemplaires au président de l’assemblée populaire communale.
  • La date de dépôt est constatée par un récépissé, délivré le jour même, par le président de l’assemblée populaire communale.
  1. Instruction de la demande :

  • L’instruction du dossier se fait par le guichet unique de la commune.
  1. Délais de délivrance :

  • Le délai d’instruction est d’un (1) mois, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.
  1. Validité du permis de démolir :

  • Le permis de démolir est périmé :

– Si la démolition n’est pas intervenue au bout de cinq (5) ans ;

– Si les travaux de démolition sont suspendus durant une (1) année ;

– S’il est annulé expressément par une décision de justice.

  1. Recours :

  • Le demandeur du permis de démolir non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé est de quinze (15) jours.
  • Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours peut être introduit auprès du ministère chargé de l’urbanisme, dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant ou de l’informer du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt du recours.

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