Actes d'Urbanisme

CERTIFICAT DE CONFORMITE

Décret 15-19 du 25 janvier2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

  1. Objet :

  • Indique la conformité des travaux effectués avec les dispositions du permis de construire.
  1. La demande de certificat de conformité :

  • Constitué de :

– Une déclaration attestant l’achèvement des travaux ;

– Un procès-verbal de réception des travaux établi par l’organisme national de contrôle technique de la construction (CTC) pour les équipements et les constructions à usage d’habitation collective ou les constructions recevant du public.

  1. Dépôt :

  • La demande et les pièces qui l’accompagnent sont déposées en deux (02) exemplaires au siège de l’assemblée populaire communale contré un récépissé délivré le jour même.
  1. Instruction de la demande :

  • L’instruction de la demande se fait par la commission de contrôle de conformité.
  1. Délais de délivrance :

  • Le certificat de conformité est délivré, dans un délai de vingt-trois (15+8) jours partir de la date de la sortie, si le procès-verbal de récolement a conclu la conformité des ouvrages achevés.
  1. Recours :

  • Le demandeur du certificat de conformité non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé est de quinze (15) jours.
  • Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours peut être introduit auprès du ministère chargé de l’urbanisme, dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant ou de l’informer du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt du recours.

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