Agréments

Agents Immobiliers

Intitulé de la procédure administrative : Agrément des agents immobiliers, administrateurs de bien et courtiers

Documents demandés pour les personnes physiques

1. Un formulaire de demande d’agrément à renseigner et à signer par l’intéressé (à télécharger du site internet www.mhuv.gov.dz) ;

2. Un certificat de résidence ;

3. Deux (02) photos d’identité ;

4. Copie certifiée conforme à l’original du diplôme :

5. Un (01) extrait du casier judiciaire : « bulletin n°03 » datant de moins de trois mois à la date de dépôt de la demande)

Pour l’Agence Immobilière et l’Administrateur de Biens Immobiliers: « diplôme supérieur » dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique.

Pour le Courtier Immobilier, « diplôme de technicien supérieur » dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique.

N. B : joindre obligatoirement, une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’équivalence pour les diplômes délivrés par des écoles étrangères

Documents demandés pour les personnes morales

Le dossier doit également comprendre les pièces suivantes :

5. Un exemplaire des statuts de la société ;

6. Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales (B. O. A. L.) portant constitution de la société ;

7. L’amplification de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant non statutaire.

N. B : Après avis favorable de la commission, un complément de dossier (justification de la disposition du local, cautionnement, assurance, taxe sur les certificats d’agrément des agents immobiliers) est à fournir.

Ancrage juridique

1.     Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

2.     Décret exécutif n° 09-322 du 08 Octobre 2009 JO N° 59 du 14 Octobre 2009, Page 6 Modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

3.     Décret exécutif n° 10-154 du 17 Juin 2010 JO N° 39 du 23 Juin 2010, Page 10 Complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier

4.     Décret exécutif n° 11-296 du 18 Août 2011 JO N° 48 du 24 Août 2011, Page 11 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

5.     Décret exécutif n° 19-242 du 08 Septembre 2019
JO N° 55 du 15 Septembre 2019, Page 22
Modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

6.     Taxe sur les certificats d’agrément des agents immobiliers ( Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010).

7.     Arreté interministeriel N° 04 du 12 juillet 2009 correspondant au 19 radjab 1430 fixant le montant et la forme du cautionnement pour l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Modalités de réalisation de la procédure

Instances ou services concernés : services intersectoriels

  • La sous direction des agréments 
  • La commission de wilaya d’agrément de des agents immobiliers.

Délais:Deux (02 ) mois à compter de la date de réception de la demande d’agrément (art 13 du décret exécutif n° 19-242)

Recours: La demande de recours doit parvenir La demande de recours doit parvenir au wali dans un délai
d’un (1) mois, à compter de la notification du refus (art 14 du décret exécutif n° 19-242)

 

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