Agréments

Agent immobilier

Les pouvoirs de délivrance de l’agrément d’agent immobilier sont transférés du niveau central (ministère) vers le niveau local (wilaya) conformément aux dispositions du décret exécutif 19-242 du 8 septembre 2019, modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

  • Composition du Dossier de Demande d’Agrément d’agent immobilier.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. Pour les personnes physiques:

 Une copie de la pièce d’identité ;

  • Justifier:
    • Pour les activités d’agences immobilières et d’administrateurs de biens immobiliers, la possession d’un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique ;
    • Pour l’activité de courtier, la possession d’un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique ;
  • Les certificats de nationalité et de résidence du demandeur.
  1. B) Pour les personnes morales :
  • Un exemplaire des statuts de la personne morale ;
  • Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
  • L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient titulaires ;
  • Les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital ;
  • La justification que le directeur général ou le gérant statutaire satisfait aux conditions d’aptitude définies ci-dessus. Lorsque ceux-ci ne répondent pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification qu’elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions ».
  • Réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier :
  1. Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, JO n°6 du 25 janvier 2009, fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
  2. Décret exécutif n° 09-322 du 08 Octobre 2009 JO N° 59 du 14 Octobre 2009, Page 6 Modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.
  3. Décret exécutif n° 10-154 du 17 Juillet 2010 JO N° 39 du 23 Juillet 2010, Page 10, modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
  4. Décret exécutif n° 11-296 du 18 Août 2011 JO N° 48 du 24 Août 2011, Page 11 Modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
  5. Décret exécutif n° 13-154 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013, J.O n°22 du 25 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-296 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier ;
  6. Décret exécutif N°19-242 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif N°09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 Janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.
  1. Textes d’application du décret exécutif 09-18 :
  1. Arrêté du 17 Safar 1441 correspondant au 16 Octobre 2019 modifiant l’arrêté du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 fixant les modèles-types de l’agrément et de la carte professionnelle de l’agent immobilier.
  2. Taxe sur les certificats d’agrément des agents immobiliers
    (Loi n° 20-16 du 16 joumada el oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021).

Arrêté interministériel N° 04 du 12 juillet 2009 correspondant au 19 radjab 1430 fixant le montant et la forme du cautionnement pour l’exercice de la profession d’agent immobilier.

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