Certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises
Intitulé de la procédure administrative : Certificat de qualification et de classification professionnelles
Documents demandés pour une entreprise et groupe d’entreprise
1. Demande écrite signée par le gérant ;
2. Questionnaire (fourni par l’Administration) dûment renseigné et visé par le gérant ;
3. Déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés.
4. Copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de l’entreprise et du groupe d’entreprises
5. Copies des diplômes et/ou attestations du personnel issu des établissements de formation et de l’enseignement professionnels (moins de 03 ans), contrat d’apprentissage et/ou contrat du travail aidé (dans le cadre du dispositif CTA) ;
6. Copies des documents, attestations et pièces justificatives des plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel recruté et déclaré à la CNAS ;
7. Rapport des moyens matériels valorisés d’intervention de l’entreprise et/ou groupe d’entreprises, par famille, établi par un expert dûment habilité ;
8. Copie de l’extrait du registre du commerce ;
9. Copie des statuts des entreprises de forme juridique SNC (Société au nom collectif), SARL (Société à responsabilité limitée), EURL (Entreprise uninominale à responsabilité limitée) et SPA (Société par actions).
10. Copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux au centre national du registre du commerce (CNRC), pour les personnes morales
11. Copie de la carte du numéro d’identification fiscale (NIF)
12. Copie des bilans fiscaux, visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande de certificat ;
13. Attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres d’affaires relatifs à la production vendue des trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande du certificat ;
14. Copie des documents administratifs délivrés par le ou les maitres d’ouvrages au cours des cinq (5) dernières années.
15. Copies des certifications et des mises à niveau ou tout document justifiant l’adhésion de l’entreprise au dispositif de mise à niveau (contrat, convention, bon de commande….)
16. Attestation d’affiliation et de mise à jour auprès des caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de la demande (CNAS – CASNOS et CACOBATPH) en cours de validité..
17. Copie du dernier certificat de classification et de qualification professionnelle de l’entreprise ou du groupe d’entreprises.
18. Extrait de Rôles
Remarque :
– L’ensemble des documents 1 à 17 conditionne la recevabilité de la demande de qualification et de classification professionnelles de l’Entreprise ou Groupe d’entreprises.
– Les documents 3 à 15 servent en outre à la classification de l’Entreprise ou du Groupe d’entreprises.
– Les documents établis par l’Entreprise ou le Groupe d’entreprises doivent obligatoirement être visé par le gérant.
Documents demandés pour groupement d’entreprise
1. Demande écrite signée par le gérant ;
2. Questionnaire (fourni par l’Administration) dûment renseigné et visé par le gérant ;
3. Copie du protocole d’accord notarié ;
4. Déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés de chaque entreprise constituant le groupement ;
5. Copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de chaque entreprise constituant le groupement
6. Copies des diplômes et/ou attestations du personnel issu des établissements de formation et de l’enseignement professionnels (moins de 03 ans), contrat d’apprentissage et/ou contrat du travail aidé (dans le cadre du dispositif CTA) de chaque entreprise constituant le groupement ;
7. Copies des documents, attestations et pièces justificatives des plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel recruté et déclaré à la CNAS de chaque entreprise constituant le groupement ;
8. Rapport des moyens matériels valorisés d’intervention propres ou mobilisables, par famille, établi par un expert dûment habilité de l’ensemble des entreprises constituant le groupement ;
9. Copie de l’extrait du registre du commerce de chaque entreprise constituant le groupement ;
10. Copie des statuts des entreprises de forme juridique SNC (Société au nom collectif), SARL (Société à responsabilité limitée), EURL (Entreprise uninominale à responsabilité limitée) et SPA (Société par actions) de chaque entreprise constituant le groupement ;
11. Copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux au CNRC, pour les personnes morales, membres du groupement ;
12. Copie de la carte du numéro d’identification fiscale (NIF) de chaque entreprise constituant le groupement ;
13. Copie des bilans fiscaux, visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande de certificat de chaque entreprise constituant le groupement;
14. Attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres d’affaires relatifs à la production vendue des trois (3)derniers exercices précédant l’année du dépôt de la demande du certificat de chaque entreprise constituant le groupement ;
15. Copies des documents administratifs délivrés par le ou les maitres d’ouvrages au cours des cinq (5) dernières années de chaque entreprise constituant le groupement ;
16. Copies des certifications et des mises à niveau ou tout document justifiant l’adhésion de l’entreprise au dispositif de mise à niveau (contrat, convention, bon de commande….) de chaque entreprise constituant le groupement ;
17. Attestation d’affiliation et de mise à jour auprès des caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de la demande (CNAS – CASNOS et CACOBATPH) en cours de validité de chaque entreprise constituant le groupement ;
18. Copie du dernier certificat de classification et de qualification professionnelle du groupement d’entreprises s’il existe.
19. Extrait de Rôles de chaque entreprise constituant le groupement ;
Remarque :
-L’ensemble des documents 1 à 17 conditionne la recevabilité de la demande de qualification et de classification professionnelles du groupement d’entreprises.
-Les documents 3 à 16 servent en outre à la classification de l’Entreprise ou du Groupe d’entreprises.
– Les documents établis par l’Entreprise ou le Groupe d’entreprises doivent obligatoirement être visé par le gérant.
Entreprise ou groupe d’entreprise nouvellement crées n’ayant pas encore réalisé u (1) exercice fiscal
1. Demande écrite ;
2. Formulaire fourni par l’administration, dûment renseigné et visé par le gérant ;
3. Liste de l’effectif total déclaré à la CNAS de l’année de dépôt du dossier de demande du certificat ;
4. Copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de l’entreprise et/ou du groupe d’entreprises ;
5. Rapport des moyens matériels valorisés d’intervention propres ou mobilisables de l’entreprise et/ou groupe d’entreprises, par famille, établi par un expert dûment habilité ;
6. Copie de l’extrait du registre du commerce .
7. Copies des statuts pour les personnes morales.
Où déposer le dossier
Entreprise ou groupe d’entreprises à classer dans l »une des catégories de IV
- 1er Cas : l’Entreprise, le Groupe d’entreprises ou le Groupement d’entreprises sollicite une qualification auprès d’un seul secteur.
Dans ce cas, le dossier doit être déposé auprès de la Direction du logement de Wilaya territorialement compétente. - 2ème Cas : l’Entreprise, Groupe d’entreprises ou Groupement d’entreprises sollicite une qualification auprès de plusieurs secteurs.
Dans ce cas, l’original du dossier doit être déposé auprès de la Direction de Wilaya dont relève l’activité principale et une copie du même dossier auprès de l’autre (ou des autres) Direction(s) de Wilaya concernée(s) dont relève(nt) la (ou les) activité(s) secondaire(s) demandée(s).
Entreprise ou groupe d’entreprise à classer dans l’une des catégories de V a IX
1er Cas : l’Entreprise ou le Groupe d’entreprises sollicite une qualification auprès d’un seul secteur.
Dans ce cas, le dossier doit être déposé auprès du Ministère concerné.
2ème Cas : l’Entreprise ou le Groupe d’entreprises sollicite une qualification auprès de plusieurs secteurs.
Dans ce cas, l’original du dossier doit être déposé auprès du Ministère dont relève l’activité principale et une copie du même dossier auprès du ou des Ministère(s) dont relève(nt) la (ou les) activité(s) secondaire(s) envisagée(s).
Ancrage juridique
– Décret exécutif n° 14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’etre titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles.
Textes d’application
– Arrêté interministériel du 17 avril 2016 définissant les modalités de délivrance des certificats de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du batiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.
– Arrêté inter. du 17 Avril 2016 Fixant les modalités de classification des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.
– Arrêté inter. du 17 Avril 2016 Fixant la liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d’entreprises et des groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics.
– Arrêté inter. du 15 Mai 2016 Fixant les cas de mise en garde et de retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles.
Modalités de réalisation de la procédure
Instances ou services concernés :
- Services intersectoriels Pour les catégorie V à IX :
- La Sous-Direction des Qualifications et Classifications –
- Le Comité national pour les entreprises, groupes d’entreprises ou groupements d’entreprises pour les entreprises, groupes d’entreprises ou groupements d’entreprises du batiment, des travaux publics, des ressources en eau, des forets et des infrastructures passives des télécommunications.
- Services intersectoriels Pour les catégorie de I à IV –
- La Direction du Logement de wilaya
- La commission de Wilaya pour les entreprises, groupes d’entreprises ou groupements d’entreprises du batiment, des travaux publics, des ressources en eau, des forets et des infrastructures passives des télécommunications.
Délais : 60 Jours (art 25 du Décret exécutif n° 14-139).
Recours : La demande de recours doit parvenir auprès du président du comité national dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision (art 28 du Décret exécutif n° 14-139).
– Formulaire de demande du certificat de qualification professionnelle
