Logement Public Locatif

Le Logement Public Locatif est réalisé sur fonds budgétaires par des maîtres d’ouvrages délégués que sont les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).

Il est destiné aux seules personnes dont le niveau de revenus les classe parmi les catégories sociales défavorisées et dépourvues de logement ou logeant dans des conditions précaires et/ou insalubres.

Qui peut postuler à un logement public locatif ?

Ne peut postuler à l’attribution d’un logement public locatif, la personne qui :

• possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;
• est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;
• a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente ;
• a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement ou de l’aménagement d’un logement rural.

Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.

Qui peut bénéficier d’un logement public locatif ?

• Ne peut bénéficier d’un logement public locatif, que la personne qui réside depuis au moins cinq (5) années dans la commune de sa résidence habituelle et dont le revenu mensuel du ménage n’excède pas vingt-quatre mille dinars
• En outre, le postulant doit avoir vingt et un (21) ans au moins à la date de dépôt de sa demande.

Comment postuler à un logement public locatif ?

La demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé type et doit être accompagnée d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :

• un extrait de l’acte de naissance (n°12) ;
• une fiche familiale pour les postulants mariés ;
• un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence ;
• un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
• un certificat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation foncière ;
• une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements susvisées, être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un logement public locatif dans une autre daïra.

• La demande de logement est déposée auprès de la commission de daïra concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.
• Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

Lieu d’obtention : Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, OPGI

Référence juridique :

Décret exécutif n°08-142 du 05 du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif.

Logements publics locatifs concernés par la cession

Tous les logements publics locatifs  et les locaux commerciaux appartenant à  l’Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1^er Janvier 2004.

Ne sont pas concernés par la cession :

–          les biens immobiliers relevant des collectivités territoriales (wilaya-communes)

–          les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat (article 162 de la loi de finances purs 1992)

–          les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel ;

Bénéficiaires de cette opération :

–          Toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale de droit Algérien (occupant régulier) n’ayant pas :

–   acquis un bien public  immobilier  auprès de l’Etat;

–  bénéficié d’une aide financière de l’Etat dûment  confirmée par la Caisse Nationale du logement ;

Prix de cession

L’évaluation du prix de cession est effectuée par l’inspection des Domaines territorialement compétente selon la formule suivante :

Prix de cession = (surface du logement X 12 000,00 DA/ m² X Coefficient de Zone X Coefficient de sous zone X coefficient de Catégorie X Taux de vétusté).

 – les loyers payés depuis la date d’occupation du logement sont défalqués du prix calculé.

Modalités de paiement :

Le paiement du prix de cession s’effectue soit au comptant, soit à tempérament sur une période allant jusqu’à 20 ans selon le choix du postulant à l’acquisition ;

Avantages prévus :

–          Application d’un abattement de 10 % sur le prix de cession  en cas de payement au comptant;

–          Défalcation du montant des loyers depuis la date d’occupation du logement, tels que figurant dans l’attestation de mise à jour délivrée par le service gestionnaire ;

–          Remboursement du montant de la caution versée, en cas de payement au comptant;

–          Paiement d’un apport initial correspondant à 5 % du prix de cession incluant le montant de la caution éventuellement versée

–          Abattements sur le prix de cession de l’ordre de :

– 7 % lorsque la période retenue est inférieure ou égale à 03 ans ;

  – 5 % lorsque la période retenue est supérieure à 03 ans et

inférieure ou égale à 05 ans ;

–          Application d’un taux d’intérêt fixé à 1% l’an au capital restant ;

Le postulant ayant la qualité de Moudjahid ou d’ayant droit bénéficie dans les deux cas d’un abattement de 40 % sur le prix de cession, s’il n’a pas :

 –          acquis un logement public locatif, ou un terrain à bâtir auprès de l’Etat ou des collectivités locales

–          bénéficié d’une aide financière de l’Etat destinée au logement.

(Décret exécutif  n°07-10 du 11 janvier 2007).

 Le paiement s’effectue auprès de l’inspection des domaines territorialement compétente.

 Le postulant est tenu de confirmer sa demande d’acquisition dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de réception de la notification.

Recours

Les recours éventuels contre les décisions de commissions de Daïras sont formulés auprès de la commission de wilaya dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.

Dispositif réglementaire :

Décret n°03-269 du 07 Août 2003 modifié, pris en application de l’article 41 de la loi de finances pour 2001 et l’article 209 de la loi de finances pour 2002.

Il convient de préciser que les dispositions de ce décret avaient pris fin le 31 Décembre 2010, mais suite à la décision du Gouvernement, les effets de ce décret ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2015 par le décret 13-153 du 15 avril 2013.

Par ailleurs, il y’a lieu de rappeler que par arrêté du 14 mai 2013, il a été procédé à la réduction du prix de cession de référence du m² de 14 000 DA à 12 000 DA et ce, pour inciter les locataires concernés à l’acquisition de leurs logements.