Logement Rural

Le logement rural s’intègre dans le cadre de la politique de développement rural, il a pour objectif la promotion des espaces ruraux et la fixation des populations locales. Il consiste à encourager les ménages à réaliser, en auto-construction, un logement décent dans leur propre environnement rural.

La participation du bénéficiaire, dans ce cas, se traduit par la mobilisation d’une assiette foncière qui relève généralement de sa propriété et de sa participation à la réalisation ainsi que le parachèvement des travaux à l’intérieur du logement.

L’octroi de l’aide frontale est soumis à des conditions d’éligibilité.

Qui peut être éligible à une aide à l’habitat rural ?

Toute personne physique qui réside dans la commune, ou exerce une activité en milieu rural peut bénéficier de l’aide de l’Etat à l’habitat rural ;

Le montant de l’aide est de :

• 1.000.000 DA, pour les dix (10) wilayas du Sud (Adrar, Tamanrasset, Illizi Laghouat, Biskra, Béchar, Ouargla, El Oued, Ghardaïa et Tindouf) ;
•  700.000 DA pour le reste des wilayas.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

• Justifier d’un revenu (du ménage) inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) ;
• Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une   aide de l’Etat destinée au logement ;
• Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation ;
• Ne pas avoir déjà bénéficié de l’attribution d’un logement du patrimoine public locatif, sauf  engagement préalable de restitution de ce logement ;
• Ne pas être propriétaire d’un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir le logement   rural objet de l’aide frontale.

Comment obtenir l’aide à l’habitat rural ?

• Une demande d’aide financière pour la construction d’un logement rural (imprimé CNL) ;

1.  Dans ce même imprimé, on trouve :
2.  Les renseignements afférents au postulant et son conjoint ;
3. Déclaration de revenus ;
4. Déclaration de non possession d’un bien immobilier et de non bénéfice d’une aide de l’Etat.

• Un extrait de naissance n° 12 du postulant et de son (ses) conjoint (s) pour les personnes mariées ;
• Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
• Tout document administratif justifiant le revenu (y compris ceux du conjoint) ;
• Le document attestant la résidence ;
• Le document justifiant l’exercice d’une activité en milieu rural ;
• Le document justifiant la possession d’un terrain à bâtir ;

Le dossier est déposé auprès de l’Assemblée populaire communale territorialement compétente.

Comment est élaborée la liste des bénéficiaires ?

• La liste des postulants retenus par l’APC est remise à la Direction du Logement de la wilaya, laquelle la soumet pour contrôle du fichier auprès des services du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville ;
• Après contrôle fichier, la liste définitive des bénéficiaires est établie par la Direction du Logement et validée par le Wali ;
• Cette liste est transmise à l’agence locale de la CNL (Caisse Nationale du Logement) pour établissement des décisions d’octroi de l’aide
  • Le bénéficiaire d’une décision d’octroi de l’aide souscrit au cahier des charges de la CNL ;
  • Le bénéficiaire de l’aide frontale de l’Etat doit lancer les travaux de réalisation au plus tard soixante (60) jours après la notification de la décision d’octroi de l’aide.

Comment est versée l’aide de l’Etat à l’habitat rural ?

Le versement de l’aide par la CNL se fait en fonction de l’avancement des travaux, constatés par un procès-verbal établi par la Direction chargée du Logement (DL).

  La libération de l’aide de l’Etat s’effectue en deux tranches, comme suit :

1ére tranche : 60 % de l’aide, libérée par la CNL sur présentation du permis de construire et servira à la réalisation des travaux de la plateforme et du gros œuvre ;

2éme tranche : 40 % de l’aide, libérée après constat de l’achèvement des travaux de gros œuvre.

Le bénéficiaire de l’aide frontale pour la construction d’un logement rural peut également bénéficier d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public à raison de 1% à sa charge.

Références juridiques

• Disposition des articles 77 de la LF 2010 et l’article 109 de la LFC 2009;
• Arrêté interministériel du 09 avril 2002 ;
• Arrêté interministériel du 13 septembre 2008 ;
• Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires;
• Décret exécutif n° 10-235 du 05 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide.
• Arrêté du 19 juin 2013, fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété par l’arrêté du 18 juin 2014.