Organismes sous tutelle

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Les Offices de Promotion et de Gestion Immobilières sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils sont réputés commerçants dans leurs rapports avec les tiers et sont soumis aux règles de droit commercial.

Les offices de promotion et de gestion immobilière peuvent exercer leurs activités sur l’ensemble du territoire national.

Les offices de promotion et de gestions immobilières sont chargés dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sociale de l’Etat, de promouvoir le service public en matière de logement, notamment pour les catégories sociales les plus démunies. En outre, ils sont chargés à titre accessoire:

• De la promotion immobilière;
• De la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de tout autre opérateur;
• De la promotion foncière;
• Des actions de prestation de services en vue d’assurer l’entretien, la maintenance, la réhabilitation et la restauration des biens immobiliers;

De toutes actions visant l’accomplissement de leur mission.

Les Offices de Promotion et de Gestion Immobilières sont en outre, habilités à gérer les biens immobiliers qui leur sont confiés. Une convention type déterminant les conditions et modalités de prise en charge de cette mission sera définie par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme
En matière de gestion immobilière, les offices de promotion et de gestion immobilières sont chargés:

• De la location et /ou de la cession des logements et locaux à usage professionnel, commercial et artisanal;
• Du recouvrement des loyers et des charges locatives ainsi que des produits de la cession des biens immobiliers qu’ils gèrent;
• De la préservation des immeubles et de leurs dépendances en vue de leur maintien en état permanent d’habitabilité;
• De l’établissement et de la tenue à jour de l’inventaire des immeubles constituant le parc immobilier dont ils assurent la gestion ainsi que le contrôle du statut juridique des occupants des logements et locaux compris dans ces immeubles;
• De l’organisation et de la coordination de toutes les actions destinées à permettre une utilisation optimale des ensembles immobiliers qu’ils gèrent;
• D’assurer selon les conditions particulières la gestion de tous les biens qui leur ont été ou qui leur seront rattachés dans le cadre de l’unicité des règles de gestion du patrimoine immobilier;

Toute autre action entrant dans le cadre de la gestion immobilière.

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L’Agence AADL a été créée en 1991 par le décret N° 91-148 du 12 mai 1991 en la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme. Elle assure une mission de service public et est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’Agence a pour objet, sur l’ensemble du territoire national:

• L’Agence a pour objet, sur l’ensemble du territoire national:
• La promotion et le développement du marché foncier et immobilier;
• L’encadrement et la dynamisation des actions de :
• Résorption de l’habitat insalubre;
• Rénovation et de restauration des tissus anciens;
• Restauration urbaine
• Création de villes nouvelles
• L’élaboration et la vulgarisation en vue de leur développement, des méthodes de construction novatrices à travers son programme d’action;
• La conception et la diffusion la plus large de l’information, en direction des acteurs des marchés foncier et immobilier (promoteurs, citoyens, institutions financières, pouvoirs publics locaux, producteurs de matériaux, bureaux d’études, entreprises de réalisation, gestionnaires d’immeubles, associations …).

L’Agence AADL est organisée autour d’un siège social à Said Hamdine -Alger, d’agences régionales implantées à Alger, Oran, Constantine et Annaba; des antennes implantées Sétif, Béjaia, Tiaret, Tissemsilt, Boussaâda, Ghardaia, Ouargla, Biskra, Oran, Tlemcen et Ksar El Boukhari.

L’activité de l’Agence est chargée principalement de l’encadrement et la promotion d’opérations foncières destinées aux logements. Les terrains sont acquis auprès du Domaine National puis étudiés, équipés et rétrocédés aux opérateurs pour la réalisation de programmes de logements collectifs et individuels, sociaux et promotionnels.

Par ailleurs, l’Agence développe des travaux confiés par le ministère, tels que le dossier relatif au projet de ville nouvelle de Boughzoul, la mise en œuvre du programme national de résorption d’habitat précaire et la réalisation de programmes

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Création
La Caisse Nationale du Logement (CNL) est un établissement Public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par décret exécutif n° 91-145 DU 12 mai 1991 modifié par le décret exécutif n°94-111 du 18 mai 1994 .

Missions
La Caisse a pour missions et attributions :

• De gérer les contributions et aides de l ’Etat en faveur de l’habitat, notamment en matière de loyers, de résorption de l’habitat précaire, de restructuration urbaine, de réhabilitation et de maintenance du cadre bâti et de promotion du logement à caractère social,
• De promouvoir toute forme de financement de l’habitat et notamment du logement à caractère social, par la mobilisation de sources de financement autres que budgétaires.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

• Participer à la définition de la politique de financement de l’habitat et notamment du logement à caractère social ;
• Recevoir et gérer les ressources instituées à son profit par la législation et la réglementation en vigueur ;
• Proposer toutes études tendant à améliorer l’action des pouvoirs publics en direction de l’habitat et notamment du logement à caractère social ;
• Réaliser toutes études, expertises, enquêtes et recherches liées à l’habitat, apporter son expertise technique et financière aux institutions publiques et organismes concernés, et favoriser les actions d’informations, d’échanges d’expérience et de rencontres pour la promotion et le développement de l’habitat.

Organisation
La Caisse Nationale du Logement est organisée :

• Au niveau central, en directions centrales subdivisées en départements et en services ;
• Au niveau décentralisé, en directions régionales (Treize) regroupant des agences de différentes catégories (Vingt sept actuellement).

A noter que l’objectif fixé est de parachever à court terme la couverture de l’ensemble des Wilayat par le réseau de la Caisse.

Les Direction Centrales sont les suivantes :

1. La Direction de l’Inspection et de l’Audit.
2. La Direction des Finances et de la Comptabilité
3. La Direction du Logement Locatif .
4. La Direction des Aides à la RHP et la Réhabilitation.
5. La Direction des Aides à l’Accession à la Propriété.
6. La Direction des Etudes de l’Organisation et de l’Informatique.
7. La Direction de l ’Administration Générale et des Moyens.

Il convient de noter qu’une structure dénommée « Fichier National des Aides CNL » (FNAC) est rattachée à la Direction Générale

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Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière a été institué par le décret législatif n° 93-03 du 01 mars 1993 portant sur l’activité immobilière (en son article 13).

Quant à sa création officielle, elle a été promulguée par le décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997.

Organisme à caractère mutualiste, le Fonds ne poursuit pas de but lucratif. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, mais jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Sa mission consiste à garantir les paiements effectués sous forme d’avances, à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d’habitation) dans le cadre d’une vente sur plans (V.S.P).

La forme d’organisation retenue pour le Fonds lui confère une certaine indépendance vis-à-vis de l’Etat, notamment du fait de la solidarité et de la participation directe et active des principaux acteurs que sont les promoteurs adhérents, et ce, à travers les organes de gestion prévus légalement à cet effet, dont :

• Le Bureau de l’Assemblée générale des promoteurs adhérents (05 membres élus) ;
• Le Conseil de Déontologie (05 membres élus) ;
• Le Conseil de Discipline (05 membres élus) ;
• Le Conseil d’Administration (07 membres élus) ;

Outre ces organes, le Fonds est doté d’un Comité de Garantie, composé de 04 membres et présidé par le Directeur Général. Ledit Comité est seul habilité à se prononcer sur l’octroi de la garantie, et ce, après examen des demandes, selon des critères arrêtés par le Fonds et approuvés par le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Le Fonds dispose actuellement de plusieurs représentations, installées notamment à Oran, Annaba, Bordj Bou Arreridj et Biskra.

Au jour d’aujourd’hui, le Fonds compte 482 promoteurs adhérents. Il a garanti 53497 logements et une superficie de 104503.47 m2 de construction à usage commercial vendus selon la formule de la V.S.P.

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Crée en 1982 par la transformation de l’INERBA, il a pour mission d’entreprendre tous travaux scientifiques et techniques se rapportant à la mise au point, au développement et à la maîtrise des techniques pour accroître les performances de l’appareil de production du secteur de la construction.
A ce titre, le CNERIB :

• Procède à l’étude, à la recherche et à la mise au point de matériaux de construction, composants, matériels et systèmes constructifs adaptés au contexte économique,
• Collecte et traite l’ensemble des informations technico-économiques relatives aux différents composants et matériaux entrant dans la construction,
• Procède à des essais et à des expérimentations liés aux travaux de recherche dans le cadre de son objet ou pour tout organisme demandeur,
• Emet des Avis Techniques sur les matériaux et composants de la construction
• Assiste les entreprises dans leur développement et dans l’innovation,
  Assiste les maîtres d’ouvrages dans la définition objective des exigences,
• Vise l’amélioration de la qualité de la construction par l’élaboration de documents techniques servant de base à des textes réglementaires.

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L’approche visant à réduire le risque sismique s’articule autour des actions suivantes:

• Recherche en vue de mieux connaître le mouvement sismique, le comportement des structures, et l’interaction sol – structures afin de formuler et d’améliorer la réglementation technique de la construction.
• Formation de cadres techniques et diffusion de l’information pour faire passer dans la pratique des résultats de la recherche .
• Application stricte de la réglementation technique de la construction.
• Planification appropriée de l’utilisation de l’espace.
• Préparation des services de la Protection Civile (plans d ’urgence, moyens d’interventions) et corps spécialisés dans l’intervention et la réhabilitation.
• Le centre intervient dans les quatre premiers types d’action. La mission globale est de contribuer à une réduction appréciable du risque sismique en ALGERIE au travers d’activités de recherche, d’étude spécialisée, de formation et d’information.

A pour mission

• De proposer toutes études ou analyses prospectives ayant pour but de renforcer l’action de l’Etat et des collectivités locales dans le domaine de l’urbanisme.
• D’assister l’’Etat, les collectivités locales et les organismes concernés ou intéressés dans l’initiation, l’exécution et/ou le suivi des projets d’envergure nationale, régionale ou locale en matière d’urbanisme et d’intervention sur les tissus urbains.
• D’apporter son concours technique aux collectivités en matière de résorption de l’habitat précaire.
• D’apporter son concours, dans le cadre de ses attributions, aux autorités et organismes concernés, en matière d’études, de création et de réalisation de zones d’expansion et de sites touristiques.
• De proposer à l’autorité de tutelle toute réglementation liée à son domaine d’activité.
• D’’effectuer, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, toute mission de maîtrise d’ouvrage déléguée liée à son domaine d’activité.
• De constituer une documentation relative à son domaine d’activité et de mettre en place une banque de données.
• De publier, sur tout support écrit ou audiovisuel, les résultats de ses analyses, expertises et réflexions.
• De réaliser des études d’approche, d’élaborer et de suivre les plans relatifs aux zones d’habitat, aux lotissements et aux zones urbaines à restructurer ou à rénover.
• D’étudier et d’établir les plans d’urbanisme.
• De mener toute étude se rapportant au développement des agglomérations et des zones rurales.
• D’élaborer les normes techniques nécessaires à la mise en œuvre des orientations, choix et programmes en matière d’urbanisme.
• D’effectuer les études et les travaux d’aménagement en liaison avec les instances et organismes concernés, des zones industrielles et des zones à utilisation spécifique.
• De fournir, dans un cadre conceptuel et en fonction de ses capacités et de son plan de charge, des prestations ainsi que des expertises et des consultations liées à son objet, à toute personne de droit public ou de droit privé.
• D’élaborer toute étude ayant pour finalité la réservation des sols nécessaires aux projets à caractère spécifique de l’Etat, des collectivités locales et des organismes intéressés.

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• L’élaboration de programmes d’études de projet, la définition des besoins, des choix des technologies adaptées et des études de faisabilité des projets, de leur économie générale ainsi que de plans guides devant servir de base aux études d’exécutions ;
• L’élaboration de systèmes de programmation, de gestion et de coordination des projets.
• Le centre peut, au titre de son activité commerciale:
• Assurer l’appui technologique et d’assistance technique à tout organisme ou entreprise;
• Organiser des séminaires et des journées d’études dans les domaines de son intervention;
• Assurer la mission de la maîtrise d’œuvre pour les projets spécifiques.
• Au titre des sujétions de service public, le centre peut être chargé de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage ainsi que pour la conception technique en matière d’ingénierie de la construction.
• Le centre assure ses missions de service public conformément au cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret.
• Pour la réalisation de ses objectifs, le centre est habilité, conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
• De passer tous contrats et de conclure toutes conventions liés à son objet avec toutes institutions tant nationales qu’étrangères après accord des autorités concernées;
• D’effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières de nature à favoriser son expansion;
• De développer des échanges avec les institutions et organismes étrangers similaires agissant dans son domaine d’activités après accord des autorités concernées;
• De participer aux conférences, tant nationales qu’internationales, liées à son domaine d’activités après accord des autorités concernées.

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• L’organisme est chargé du contrôle technique de la construction de bâtiment de toute nature pour s’assurer de la stabilité et de la durabilité des ouvrages, fondation viabilité ayant un impact sur la stabilité de l’ouvrage, d’ossature de clos et couvert en vue de réduire les risques à la prévention des différents aléas techniques susceptible d’être rencontrés dans la réalisation.
• Cette mission concerne l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques des projets et notamment le contrôle de la conception du gros œuvre de leur conformité aux règles et normes de construction.
• Ce contrôle est complété par le contrôle de l’exécution des travaux en vue de veiller au respect des plans visés et procédés de mise en œuvre.

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• Le laboratoire est chargé dans le cadre du plan national de développement dans le domaine de l’habitat et de la construction d’effectuer des études, analyses et recherches se rapportant aux sols à la conception des fondations aux analyses et aux matériaux utilisés dans la construction, en liaison avec les institutions concernées.

• Le laboratoire peut en outre fournir des prestations de services aux administrations de l’Etat aux collectivités, organismes publics et privés dans le cadre de contrats ou convention conformément à la réglementation en vigueur.

• Le laboratoire peut apporter son concours à des organismes internationaux de même vocation comme il peut les associer à ses propres travaux. Exceptionnellement le laboratoire lorsqu’il ne dispose pas de moyens nécessaire peut faire appel à des organismes spécialisés dans le cadre de contrat ou convention dans le cadre de la législation en vigueur.

• De développer de nouveaux modes de gestion, permettant à l’Etat et aux collectivités territoriales d’améliorer le cadre de vie des citoyens et de valoriser le rôle des villes dans le développement durable;
• D’élaborer ou de faire élaborer toutes études, appréciations, indicateurs, statistiques et informations relatives à la Ville en vue de proposer toute mesure de nature à promouvoir la politique nationale de la Ville;
• De proposer toutes mesures visant à prendre en charge les tendances d’évolution de la Ville;
• D’orienter et de coordonner toutes interventions pour garantir et promouvoir les fonctions de la Ville;
• D’observer le développement et la structuration urbaine, la fonctionnalité et l’usage des espaces publics et l’utilisation du foncier urbain, d’en analyser les tendances et de proposer toutes mesures ou programmes destinés à améliorer les conditions de vie des citoyens à l’intérieur de la ville.
• L’observatoire national peut dans le cadre de ses missions:
• Constituer des groupes de travail spécialisés et/ou thématiques et en coordonner les travaux;
• Recourir à l’expertise étrangère nationale et/ou internationale;
• Participer aux rencontres et forums nationaux et internationaux;
• Requérir toutes informations et/ou statistiques nécessaires à ses travaux.