MHUV

Urbanisme

LES INSTRUMENTS D’AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME

- Créer, attirer ou récupérer des ressources;

- Utiliser de façon optimale les ressources existantes:
- Régler des problèmes existants.

La collectivité locale concernée devra donc définir sa politique urbaine et foncière avant ou durant l'élaboration du PDAU.

Les concertations autour des projets sont des moyens de mise en œuvre de cette politique.

3-3 L'AMENDEMENT DE LA LOI 90/29 RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET L'URBANISME

Le dernier séisme du 21 Mai 2003, de par les dégâts qu'il a causé aux constructions de la région Algéroise, a rendu nécessaire l'adaptation des dispositions en matière d'urbanisme et de construction pour prendre en charge de manière préventive et rigoureuse les risques naturels et/ou technologiques.

Les amendements introduits dans la nouvelle législation concernent principalement :

- L'obligation de la délimitation des zones soumises aux aléas naturels et/ou technologiques par les instruments d’urbanisme;

- L’élaboration conjointe des dossiers des permis de construire par l’architecte et l’ingénieur agrées pour tout projet de construction quel que soit son lieu d’implantation.

- La mise en place d’un dispositif coercitif de contrôle de la construction en restaurant l’autorité administrative en matière de démolition des constructions érigées sans permis de construire.

- Le recours à la décision de justice est prévu en cas de non conformité des travaux réalisés en référence aux prescriptions du permis délivré.

Les amendements introduits devraient mettre fin aux insuffisances constatées dans les dispositions en matière de prise en charge des risques naturels et technologiques et de la conformité des constructions.