MHUV

Logement Rural

·    Cette liste est transmise à l’agence locale de la CNL (Caisse Nationale du Logement) pour établissement des décisions d’octroi de l’aide ;

 ·         Le bénéficiaire d’une décision d’octroi de l’aide souscrit au cahier des charges de la CNL ;

 ·        Le bénéficiaire de l’aide frontale de l’Etat doit lancer les travaux de réalisation au plus tard soixante (60) jours après la notification de la décision d’octroi de l’aide.

   Comment est versée l’aide de l’Etat à l’habitat rural ?

 Le versement de l’aide par la CNL se fait en fonction de l’avancement des travaux, constatés par un procès-verbal établi par la Direction chargée du Logement (DL).

  La libération de l’aide de l’Etat s’effectue en deux tranches, comme suit :

   1ére tranche : 60 % de l’aide, libérée par la CNL sur présentation du permis de construire et servira à la réalisation des travaux de la plateforme et du gros œuvre ;

   2éme tranche : 40 % de l’aide, libérée après constat de l’achèvement des travaux de gros œuvre.

 Le bénéficiaire de l’aide frontale pour la construction d’un logement rural peut également bénéficier d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public à raison de 1% à sa charge.

Références juridiques

·         Disposition des articles 77 de la LF 2010 et l’article 109 de la LFC 2009;

·         Arrêté interministériel du 09 avril 2002 ;

 ·         Arrêté interministériel du 13 septembre 2008 ;

·    Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires ;

·      Décret exécutif n° 10-235 du 05 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide.

·     Arrêté du 19 juin 2013, fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété par l’arrêté   du 18 juin 2014.