MHUV

Logement Public Locatif

Avantages prévus :

 

-          Application d’un abattement de 10 % sur le prix de cession  en cas de payement au comptant;

 

-          Défalcation du montant des loyers depuis la date d’occupation du logement, tels que figurant dans l’attestation de mise à jour délivrée par le service gestionnaire ; 

 

-          Remboursement du montant de la caution versée, en cas de payement au comptant;

 

-          Paiement d’un apport initial correspondant à 5 % du prix de cession incluant le montant de la caution éventuellement versée 

 

-          Abattements sur le prix de cession de l’ordre de :

 

 - 7 % lorsque la période retenue est inférieure ou égale à 03 ans ;

 

 - 5 % lorsque la période retenue est supérieure à 03 ans et  

    inférieure ou égale à 05 ans ;

 

-          Application d’un taux d’intérêt fixé à 1% l’an au capital restant ;

 Le postulant ayant la qualité de Moudjahid ou d’ayant droit bénéficie dans les deux cas d’un abattement de 40 % sur le prix de cession, s’il n’a pas :

 -          acquis un logement public locatif, ou un terrain à bâtir auprès de l’Etat ou des collectivités locales

-          bénéficié d’une aide financière de l’Etat destinée au logement.

(Décret exécutif  n°07-10 du 11 janvier 2007).

 

Le paiement s’effectue auprès de l’inspection des domaines territorialement compétente.

 

      Le postulant est tenu de confirmer sa demande d’acquisition dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de réception de la notification.


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