MHUV

Logement Public Locatif

Logements publics locatifs concernés par la cession :


Tous les logements publics locatifs  et les locaux commerciaux appartenant à  l’Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er Janvier 2004.

 Ne sont pas concernés par la cession :

 -          les biens immobiliers relevant des collectivités territoriales (wilaya-communes)

 

-          les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat (article 162 de la loi de finances purs 1992)

 

-          les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel ;

 Bénéficiaires de cette opération :

 

-          Toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale de droit Algérien (occupant régulier) n’ayant pas :

 

 -   acquis un bien public  immobilier  auprès de l’Etat;

 

 -  bénéficié d’une aide financière de l’Etat dûment  confirmée par la Caisse Nationale du logement ;

Prix de cession :

 L’évaluation du prix de cession est effectuée par l’inspection des Domaines territorialement compétente selon la formule suivante :

 Prix de cession = (surface du logement X 12 000,00 DA/ m² X Coefficient de Zone X Coefficient de sous zone X coefficient de Catégorie X Taux de vétusté).

 - les loyers payés depuis la date d’occupation du logement sont défalqués du prix calculé.

Modalités de paiement :

 Le paiement du prix de cession s’effectue soit au comptant, soit à tempérament sur une période allant jusqu’à 20 ans selon le choix du postulant à l’acquisition ;

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