MHUV

Logement Public Locatif

Comment postuler à un logement public locatif ?

La demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé type et doit être accompagnée d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :

  • un extrait de l’acte de naissance (n°12) ;
  • une fiche familiale pour les postulants mariés ;
  • un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence ;
  • un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
  • un certificat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation foncière ;
  • une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements susvisées, être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un logement public locatif dans une autre daïra.
  • La demande de logement est déposée auprès de la commission de daïra concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.
  • Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

Lieu d’obtention : Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, OPGI

Référence juridique :

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