MHUV

Logement Promotionnel Aidé

  • La surface de la chambre doit être comprise entre 12 et 14 m².
  • La cuisine doit offrir la possibilité de prise des repas, sa surface est de 10 à 12 m².
  • La surface minimale de la salle de bains est fixée à 4 m². Elle doit être équipée d’une baignoire de dimension standard.
  • La surface minimale de la salle de toilettes est fixée à 1.5 m². Elle doit être conçue de manière à ne constituer aucune gêne quant à son fonctionnement.
  • Un séchoir d’une largeur minimale de 1.40 m doit être prévu en prolongement de la cuisine. Tout en permettant un ensoleillement suffisant, il doit soustraire le linge de la vue de l’extérieur. Cet espace peut être, éventuellement, exploité en tant qu’espace fonctionnel annexe de la cuisine.

Comment s’élabore le prix de cession du LPA ?

  • Le prix de cession du logement promotionnel aidé doit être exprimé par mètre carré habitable en toutes taxes comprises, hors charges foncières. Il comprend toutes les prestations et charges du promoteur immobilier pour la livraison d’un logement totalement fini, en parfait état d’habitabilité, y compris l’ensemble des travaux de VRD tertiaires.
  • Le prix de cession est majoré par la charge financière relative au prix d’acquisition du foncier, une fois déterminée par l’administration des domaines.
  • Le prix de cession exprimé en m2 habitable, proposé par le promoteur immobilier puis majoré par la charge foncière, doit être considéré définitif et constitue un engagement du promoteur immobilier.

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