MHUV

Logement Promotionnel Aidé

Avantages indirectes :
Le LPA bénéficie en outre de :

  • La cession du foncier domanial destiné à servir d’assiette avec un abattement de prix de:
  • 80% pour les wilayas du nord
  • 90% pour les wilayas des hauts plateaux
  • 95% pour les wilayas du sud 
Crédit a taux bonifié pour le promoteur (4% à la charge du promoteur)

 Texte réglementaire de référence :

  • Disposition des articles 77 de la LF 2010 et la et 109 de la LFC 2009

·         Disposition des articles 77 de la LF 2010 et l’article 109 de la LFC 2009;

 ·         Décret exécutif n° 10-87 du 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires ;

 ·         Décret exécutif n° 10-235 du 05 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide, modifié et complété.

  • Arrêté interministériel du 13 septembre 2008 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la Caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages.

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