MHUV
♦ Arrête interministériel du 14 Mars 2018 définissant les conditions et modalités financière, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé

♦ Instruction interministérielle N°01 du 06 Février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du programme de logements promotionnels aidés (LPA)

Logement Location-Vente

En cas de litige ?
  • Toute contestation portant sur une décision de la commission peut être portée sous forme de recours auprès de la commission ad-hoc créée par décision du ministre chargé de l’Habitat.
  • Toute non-occupation se prolongeant au-delà de trois (03) mois après remise des clés peut donner lieu à une remise en cause de la décision de location-vente et à des mesures visant la résiliation du contrat.

Référence juridique :

  • Décret exécutif N° 01-105 du 23 Avril 2001 ;
  • Arrêté du 23 juillet 2001 ;

Logement Location vente (normes de  surface et de confort applicable aux logements destinés à la location-vente)

Organisation spatiale du Logement Location Vente (LLV)        

La typologie des programmes de logements location vente est constituée de logement de type  F3 de 70 m² et de type F4 de 85 m², avec une tolérance de moins trois pour cent (3%).

  • Chaque logement est composé des éléments suivants:

1- une salle de séjour;

2- deux (2) à trois (3) chambres;

3- une cuisine;

4- une salle de bains;

5- une salle de toilette (W.C);

6- un espace de dégagement;

7- des volumes de rangement ;

8- une loggia ;

9- un séchoir.

  • Les surfaces intérieures nettes des éléments (1 à 7) cités constituent la surface habitable du logement.
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