MHUV

Logement Location-Vente

Le procès-verbal doit faire ressortir les noms et prénoms des Postulants dont les dossiers ont fait l’objet de traitement en faisant apparaître pour chacun :
  • La date d’enregistrement lors de la recevabilité de sa demande ;
  • Le montant de l’apport initial proposé ;
  • Le délai de paiement du montant restant du prix du logement ;
  • Le type de logement affecté et sa localisation, notamment dans l’immeuble.

Une copie du procès - verbal est adressée au ministre chargé de l’Habitat. Les bénéficiaires doivent être enregistrés dans un fichier national relatif à cette opération ouvert au niveau de la Direction Générale de "l’Agence ".

Sur la base des éléments contenus dans les registres et dans le fichier national, des états statistiques seront dressés trimestriellement pour analyser l’évolution de la satisfaction de la demande à travers les programmes réalisés et mis en location – vente.

Ces états statistiques avec l’analyse qui en découle sont adressés au ministre chargé de l’Habitat à la fin de chaque trimestre.

Comment sont formalisées les décisions de la location – vente ?

  • Les bénéficiaires retenus par la commission sont informés de la décision par les services de " l’Agence " suivant lettre recommandée, en les invitant à procéder au paiement de 10% du prix du logement au titre d’une option ferme d’acquisition.
  • Les 15% prix du logement restant sur les 25% exigibles au titre de l’apport initial sont versés selon les modalités ci-après :
  • 5% du prix du logement au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire
  • 5% du prix du logement durant la première année d’occupation du logement
  • 5% du prix du logement durant la deuxième année d’occupation du logement
  • Les reçus de versement des 10 % du prix du logement doivent être déposés au niveau des services de "l’Agence " pour être joint au dossier de l’intéressé.
  • Avant la remise des clés du logement au bénéficiaire, un contrat de location-vente est établi entre ce dernier et l’AADL auprès d’une étude notariale selon le modèle type approuvé par arrêté du ministère chargé de l’Habitat/( Lien: www.aadl.com.dz ou www.muh.gov.dz).
  • A la réception d’un logement par le bénéficiaire, une visite contradictoire des lieux doit être effectuée avec un service technique du promoteur et sanctionnée par un procès-verbal de remise signé par les deux parties.

SUITE