MHUV

Logement Location-Vente

Acquisition de logement en location-vente - Dispositif AADL

Comment formuler la demande ?

La demande d’acquisition de logement en location-vente est formulée auprès des structures désignées de l’Agence Nationale de l’Amélioration du Développement du Logements "l’Agence AADL" sur un imprimé type (lien www.aadl.dz).

  • Elle est déposée auprès des guichets ouverts à cet effet par "l’Agence".
  • Elle est accompagnée des documents énumérés dans l’imprimé-type
  • Elle est introduite dès l’annonce de l’ouverture de la souscription auprès de "l’Agence" pour l’acquisition d’un logement dans le cadre de la formule de la location - vente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Comment est traitée la demande ?

La commission de traitement des demandes, présidée par le Directeur Général de "l’Agence " ou son représentant dûment mandaté, comprend :

  • Le représentant dument mandaté par directeur chargé du Logement de la wilaya concernée par le programme de logement destiné à la location-vente ;
  • Un représentant dûment mandaté par le Directeur Général de la Caisse nationale du logement CNL.
  • La commission peut être élargie en cas de nécessité à d’autres membres, notamment celui représentant le ministre chargé de l’Habitat.
  • Dans le cas où le nombre des demandes, remplissant les conditions d’éligibilité, retenues par la commission, est supérieur au nombre de logements du programme arrêté, les postulants non retenus doivent être informés par écrit. Il leur sera précisé le classement de leurs demandes et en les invitant, s’ils le désirent, à maintenir leur option sur de futurs programmes de logement en location-vente.
  • Dans ce cas, le demandeur est tenu de confirmer, par lettre recommandée, sa demande initiale sur les programmes futurs de logement réalisés par "l ‘Agence ". Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal signé par l’ensemble de ses membres.

SUITE