MHUV

Logement Location-Vente

Quels sont les cas particuliers ?

En cas d’expulsion

  • Dans le cas d’une décision d’expulsion, l’organisme promoteur procède au remboursement de l’apport initial, déduction faite des mensualités non payées par l’occupant ainsi que du montant des dépenses de réparations des dégradations éventuelles causées au logement.
  • L’estimation du montant des dépenses de réparations des dégradations peut être confiée à un expert agréé.
  • Le transfert de propriété du logement concerné est effectué suivant les règles en vigueur après règlement de la totalité du prix du logement.

En cas de décès :

  • Le droit au transfert des actifs et passifs se rapportant au logement objet de la location vente est reconnu aux héritiers.
  • Le bénéficiaire de la location-vente ne peut céder son logement avant le transfert légal de la propriété à son profit.

Références juridiques :

  • Décret exécutif n° 01-105 du 23 Avril 2001, JORADP n°25, du 29 avril 2001 modifié et complété et ses textes d’application

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