MHUV

Logement Location-Vente

  • Toutes fois cette limite d’âge peut ne pas être tenue en compte dans le cas ou le bénéficiaire au moment du versement de l’apport initial, s’engage à payer et par anticipation la totalité du prix du logement.
  • Tout bénéficiaire d’un logement en location-vente peut procéder à des paiements par anticipation portant sur plusieurs mensualités.
  • Dans ce cas, le promoteur doit réviser les termes de l’échéancier prévu initialement.
  • Le versement de l’apport initial par le bénéficiaire et sa souscription aux conditions de règlement du prix du logement telles que fixées dans l’échéancier, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre l’organisme promoteur et le bénéficiaire.
  • Le non-paiement par le bénéficiaire de trois (3) échéances consécutives entraîne l’application d’une pénalité de 5% du montant de la mensualité.
  • En cas d’impayés de six (6) mensualités, le contrat de location-vente est résilié aux torts du bénéficiaire. Le promoteur se réserve le droit dans ce cas d’engager auprès des juridictions compétentes une procédure en vue de l’expulsion de l’occupant du logement concerné.
  • Les bénéficiaires de la location-vente sont soumis aux règles de la copropriété telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
  • Peut bénéficier de la location-vente tout occupant d’un logement locatif public remplissant les conditions prévues ci-dessus, sous réserve qu’il s’engage à restituer le logement en question à l’organisme bailleur dès la prise de possession du logement objet de la location-vente.

Quelles sont les modalités de la location – vente ?

  • La demande d’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente est formulée auprès du promoteur concerné sur un imprimé-type dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l’habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Voir modèle sur site
  • La demande est introduite suivant les délais arrêtés par le promoteur dans le cadre d’annonces publicitaires.
  • Les demandes sont traitées selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’habitat.
  • Le contrat de location-vente est établi auprès d’une étude notariale Voir type de contrat sur site
  • Le contrat doit notamment préciser le caractère suspensif de la location-vente dans le cas de non-respect par le bénéficiaire de l’une des conditions qui y sont prévues.

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