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Logement Location-Vente

Location – vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou touts autres financements


La location – vente, c’est quoi ?

  • La location-vente est un mode d’accès à un logement avec option préalable pour son acquisition en toute propriété au terme d’une période de location fixée dans le cadre d’un contrat écrit.
  • Le prix du logement destiné à la location-vente est fixé sur la base du coût final de la construction intégrant les dépenses d’acquisition du terrain ainsi que les frais de gestion technique et administrative calculés sur la période précédant le transfert de propriété.

Quelles sont les conditions de la location- vente ?

La location-vente est consentie à toute personne et son conjoint ne possédant pas ou n’ayant pas  :

  • La location-vente est consentie à tout postulant dont le revenu est compris entre un montant supérieur à vingt quatre (24)  milles dinars est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), ne possédant pas ou n’ayant pas possédé, ni son conjoint un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement
  • Quels sont les bénéficiaires ?
  • Le bénéfice de la location-vente prévu par les dispositions réglementaires n’est consenti qu’une fois pour la même personne.
  • Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente doit s’acquitter d’un apport initial de 25% minimum du prix du logement.
  • Il est tenu également de justifier d’un niveau de revenus permettant le règlement aux termes échus des mensualités fixes calculées sur la base du montant restant du prix du logement augmenté des frais de gestion et d’actualisation dans les limites de la période convenue entre les parties au contrat.
  • Dans tous les cas, le montant du prix du logement après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.
  • Ce paiement atermoyé s’effectue suivant un échéancier faisant ressortir le montant à régler mensuellement sur la période retenue.
  • Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement tel que prévu à l’article 8 ci-dessus doit être effectué dans tous les cas par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.

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