MHUV

Services Public

Intitulé de la procédure administrative : Agrément des agents immobiliers, administrateurs de bien et courtiers

Résumé : Composition du dossier et Traitement des demandes d'agrément des agents immobiliers, administrateur de bien et courtiers

Agents Immobiliers

Documents demandés

A. Pour les personnes physiques

1. Un formulaire de demande d’agrément à renseigner et à signer par l’intéressé (à telecharger du site internet www.mhuv.gov.dz) ;

2. Un certificat de résidence ;

3. Deux (02) photos d’identité ;

4. Copie certifiée conforme à l’original du diplôme :

5. Un (01) extrait du casier judiciaire : "bulletin n°03" datant de moins de trois mois à la date de depot de la demande)

Pour l’Agence Immobilière et l’Administrateur de Biens Immobiliers: "diplôme supérieur" dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique.

Pour le Courtier Immobilier, "diplôme det echnicien supérieur" dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique.

N. B : joindre obligatoirement, une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’équivalence pour les diplômes délivrés par des écoles étrangères

B. Pour les personnes morales

Le dossier doit également comprendre les pièces suivantes :

5. Un exemplaire des statuts de la société ;

6. Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales (B. O. A. L.) portant constitution de la société ;

7. L’amplification de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant non statutaire.

N. B : Après avis favorable de la commission, un complément de dossier (justification de la disposition du local, cautionnement, assurance, taxe sur les certificats d’agrément des agents immobiliers) est à fournir.

Documents demandés   I   Ancrage juridique   I   Modalités de réalisation de la procédure

Service en Ligne