MHUV
♦ Arrête interministériel du 14 Mars 2018 définissant les conditions et modalités financière, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé

♦ Instruction interministérielle N°01 du 06 Février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du programme de logements promotionnels aidés (LPA)

Logement Promotionnel Aidé

Organisation fonctionnelle du logement. Comment ?

•    L’orientation des logements doit assurer l’ensoleillement du séjour, de la cuisine et en partie des chambres.

•    La hauteur minimale sous plafond est de 2,90 m

•    La salle de séjour doit être disposée à l’entrée, pour permettre un accès visiteur direct, sans passer par des espaces réservés à la vie intime du ménage.

•    Sa surface doit être comprise entre 18 et 20 m².

Le Logement Promotionnel Aidé (LPA)

Le logement promotionnel aidé est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier, il est destiné à des postulants éligibles à l’aide de l’Etat.

Ce segment s’adresse à des postulants à revenus moyens ; l’accès à ce type de logement est réalisé selon un montage financier qui tient compte d’un apport personnel, d’un crédit bonifié et d’une aide frontale directe.

Qui peut bénéficier du Logement Promotionnel Aidé?

Ne peut prétendre au Logement Promotionnel aidé la personne qui :

•    possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ;

•    est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir ;

•    a bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente ;

•    a bénéficié d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction ou de l’aménagement d’un logement.

Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.

Les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’acquisition d’un Logement Promotionnel Aidé

•    700 000 Da lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre (04) fois le salaire national minimum garanti ;

•    400 000 Da lorsque le revenu est supérieur à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à sic (06) fois le salaire national minimum garanti.

Le revenu est constitué par celui du postulant augmenté, le cas échéant par celui du conjoint.

L’aide frontale peut être également cumulée avec un crédit bancaire dont le taux d’intérêt et bonifié par le trésor public. Le taux débiteur est fixé par la réglementation à 1% pour cette catégorie de postulants.

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