MHUV
♦ Arrête interministériel du 14 Mars 2018 définissant les conditions et modalités financière, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé

♦ Instruction interministérielle N°01 du 06 Février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du programme de logements promotionnels aidés (LPA)

Logement Promotionnel Aidé

Avantages indirectes :
Le LPA bénéficie en outre de :
•    La cession du foncier domanial destiné à servir d’assiette avec un abattement de prix de:
o    80% pour les wilayas du nord
o    90% pour les wilayas des hauts plateaux
o    95% pour les wilayas du sud

Exonération des droits d’enregistrement et de la publicité foncière

Texte réglementaire de référence :

-     le décret exécutif n°10-235 du 26 Choual 1431 correspondant au 05 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans les zones définies du Sud et des Hauts plateaux les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide, modifié et complété ;

-    le décret exécutif n° 13-389 du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l’acquisition d’un logement collectif, la construction d’un logement rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts Plateaux ;

-      le décret exécutif n° 13-431 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013, définissant les modèles-types des contrats de réservation et de vente sur plans des biens immobiliers ainsi que les limites du paiement du prix du bien objet du contrat de vente sur plans et le montant et l'échéance de la pénalité de retard ainsi que les modalités de son paiement.

-    L’arrêté interministériel du 14 mai 2011, fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat, modifié et complété ;

l’arrêté ministériel du 30/01/2018, fixant les spécificités techniques applicables aux programmes de logements promotionnels aidés.

Vu l’arrêté interministériel du 14/03/2018, définissant les conditions et les modalités financières, ainsi que les mécanismes de la  réalisation du logement promotionnel aidé.

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