MHUV

Les Offices de Promotion et de Gestion Immobilières (OPGI)

Les Offices de Promotion et de Gestion Immobilières sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils sont réputés commerçants dans leurs rapports avec les tiers et sont soumis aux règles de droit commercial.

Les offices de promotion et de gestion immobilières peuvent exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national. 

Les offices de promotion et de gestion immobilières sont chargés dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique sociale de l'Etat, de promouvoir le service public en matière de logement, notamment pour les catégories sociales les plus démunies. En outre, ils sont chargés à titre accessoire:

  • De la promotion immobilière;
  • De la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de tout autre opérateur;
  • De la promotion foncière;
  • Des actions de prestation de services en vue d'assurer l'entretien, la maintenance, la réhabilisation et la restauration des biens immobiliers;
De toutes actions visant l'accomplissement de leur mission.

Les Offices de Promotion et de Gestion Immobilières sont en outre, habilités à gérer les biens immobiliers qui leur sont confiés. Une convention type déterminant les conditions et modalités de prise en charge de cette mission sera définie par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme
En matière de gestion immobilière, les offices de promotion et de gestion immobilières sont chargés:

  • De la location et /ou de la cession des logements et locaux à usage professionnel, commercial et artisanal;
  • Du recouvrement des loyers et des charges locatives ainsi que des produits de la cession des biens immobiliers qu'ils gèrent;
  • De la préservation des immeubles et de leurs dépendances en vue de leur maintien en état permanent d'habitabilité;
  • De l'établissement et de la tenue à jour de l'inventaire des immeubles constituant le parc immobilier dont ils assurent la gestion ainsi que le contrôle du statut juridique des occupants des logements et locaux compris dans ces immeubles;
  • De l'organisation et de la coordination de toutes les actions destinées à permettre une utilisation optimale des ensembles immobiliers qu'ils gèrent;
  • D'assurer selon les conditions particulières la gestion de tous les biens qui leur ont été ou qui leur seront rattachés dans le cadre de l'unicité des règles de gestion du patrimoine immobilier;
Toute autre action entrant dans le cadre de la gestion immobilière.