MHUV

Urbanisme

LES ACTES D'URBANISME

CERTIFICAT DE MORCELLEMENT


Décret 15-19 du 25 janvier2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

1. Objet :
Renseigne sur les conditions de possibilité de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.


2. Dossier administratif et technique :
a. Dossier administratif :

- Demande du propriétaire ou son mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
- Copie de statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

b.dossier technique :
- plans graphiques

Elaborés par l’architecte et le géomètre exerçant selon les dispositions légales en vigueur.

3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain
La demande de certificat de morcellement est instruite au niveau du guichet unique de la commune dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire.


4. Délai de délivrance :
1mois qui suit le dépôt de la demande.

5. Recours :
1er recours :  - En cas de non satisfait de la réponse
                        - En cas de silence de l’autorité
Délai de la délivrance ou du refus motivé est de 15 jours.

2ème recours : si pas de réponse après le délai prescrit qui suit le 1er recours
Réponse favorable ou refus motivé dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours

Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente.

6. Validité :
3 ans, à compter de la date de sa notification.
Le certificat de morcellement ne vaut pas certificat d’urbanisme

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