MHUV
♦ Arrête interministériel du 14 Mars 2018 définissant les conditions et modalités financière, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé

♦ Instruction interministérielle N°01 du 06 Février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du programme de logements promotionnels aidés (LPA)

Urbanisme

LES ACTES D'URBANISME

CERTIFICAT DE CONFORMITE


Décret 15-19 du 25 janvier2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

1. Objet :
Conformité des travaux réalisés et vaut permis d’habiter ou de mise en exploitation de la construction.

2. Dossier :
Déclaration d’achèvement des travaux.

3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction.

4. Délai de délivrance :
Le certificat de conformité peut être délivré par tranche, selon les délais indiqués sur l’arrêté du permis de construire, et dans le cas où les travaux restant ne portent pas préjudice au fonctionnement de la tranche achevée.

Le certificat de conformité est obligatoire pour l’établissement du titre de propriété de la construction réalisée.

5. Recours :
1er recours :  - En cas de non satisfait de la réponse
                        - En cas de silence de l’autorité
Délai de la délivrance ou du refus motivé est de 15 jours

2ème recours : si pas de réponse après le délai prescrit qui suit le 1er recours
Réponse favorable ou refus motivé dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours

Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente.