MHUV

Urbanisme

LES ACTES D'URBANISME

CERTIFICAT D’URBANISME


Décret 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

1.Objet :
Indique les droits à construire et les servitudes affectant le terrain considéré.


2. Dossier administratif et technique :
-  Demande de certificat d’urbanisme par le propriétaire ou le mandataire

3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain.

4. Délai de délivrance :
15 jours après le dépôt de la demande.


5. Recours :
1er recours :  - En cas de non satisfait de la réponse
                        - En cas de silence de l’autorité
Délai de la délivrance ou du refus motivé est de 15 jours

2ème recours : si pas de réponse après le délai prescrit qui suit le 1er recours
Réponse favorable ou refus motivé dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours
Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente.

6.Validité:
La validité du certificat d’urbanisme est subordonnée à la validité du POS en vigueur ou du PDAU dans le cas de l’absence du POS .

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