MHUV

Urbanisme

LES ACTES D'URBANISME

PERMIS DE DEMOLIR

Décret 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

1. Objet :
Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent.

2. Dossier administratif et technique :
a.Dossier administratif:

- Demande du propriétaire ou son mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
- Copie de statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale
 - Ampliation de l’acte administratif ayant prononcé de l’affectation du terrain ou de  la construction

 b.Dossier technique:
- Plan de situation,
- Plans des voies et réseaux à réaliser,
- Cahier des charges.

Elaborés par l’Architecte et l’ingénieur exerçant selon les dispositions légales en vigueur.

3.Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction.

4. Délai de délivrance :
La demande de permis de démolir est instruite par le guichet unique installé auprès de la
commune dans les mêmes formes prévues pour l’instruction du permis de construire.
Le délai d’instruction est d’un (1) mois, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.

5.Recours :
1er recours :  - En cas de non satisfait de la réponse
                    - En cas de silence de l’autorité
Délai de la délivrance ou du refus motivé est de 15 jours.

2ème recours : si pas de réponse après le délai prescrit qui suit le 1er recours
Réponse favorable ou refus motivé dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours

Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente.

6.validité :
Le permis de démolir est réputé caduc si:
- La démolition n’est pas intervenue au bout de 6 mois,
- Les travaux sont suspendus durant 1 année,
- annulé par décision de justice.

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