MHUV

Urbanisme

LES ACTES D'URBANISME

 PERMIS DE LOTIR

Décret 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

1.    Objet :
Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière.

2. Dossier administratif et technique:
a. Dossier administratif :

- Demande du propriétaire ou son mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
- Copie de statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

b.Dossier technique :
- Plan de situation,
- Plans des voies et réseaux à réaliser,
- Cahier des charges.

Elaborés par l’Architecte et le géomètre exerçant selon les dispositions légales en vigueur.

 3. Dépôt :
APC du lieu d’implantation du terrain.

4.Délai de délivrance :
L’instruction du dossier se fait au niveau du guichet unique de la commune ou de la wilaya dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis de construire.
- 2 mois, lorsque la remise du permis de lotir relève de la compétence du P/APC
- 3 mois, pour tous les autres cas

5. Sursis à statuer :
La durée du sursis ne peut excéder une (01) année.

6. Recours :
1er recours :  - En cas de non satisfait de la réponse
                    - En cas de silence de l’autorité
Délai de la délivrance ou du refus motivé est de 15 jours

2ème recours : si pas de réponse après le délai prescrit qui suit le 1er recours
Réponse favorable ou refus motivé dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours

Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente.

7.Validité :
Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :
- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,
- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).

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