MHUV

Urbanisme

LES ACTES D'URBANISME

PERMIS DE CONSTRUIRE

Décret 15-19 du 25 janvier2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

1. Objet :
Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation.

2. Dossier administratif et technique :
 a.Dossier administratif:

- Demande du propriétaire ou son mandataire
- Copie de l’acte de propriété ou mandat.
- Copie de statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale
 - Ampliation de l’acte administratif ayant prononcé de l’affectation du terrain ou de  la construction

 b.Dossier technique:
- Plan de situation,
- Plans des voies et réseaux à réaliser,
- Cahier des charges.

Elaborés par l’Architecte et l’ingénieur exerçant selon les dispositions légales en vigueur

3.Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction.

4. Instruction et délivrance :

lorsque la remise du PC relève de la compétence du P/APC, Le guichet unique au niveau de la commune doit statuer sur les demandes de permis de construire dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de dépôt du dossier.
lorsque la remise du PC relève de la compétence du Wali ou du Ministre, Le guichet unique au niveau de la Wilaya doit statuer sur les demandes de permis de construire dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de dépôt du dossier.

L’arrêté portant permis de construire doit être notifié, dans tous les cas, au demandeur
Obligatoirement par le P/APC dans les vingt (20) jours suivant le dépôt.

5. Sursis à statuer :
Prononcé lorsque le terrain concerné par la construction est compris dans le périmètre d’une étude d’aménagement et d’urbanisme en cours.
La durée du sursis ne peut excéder une (01) année.

6. Recours :
1er recours :  - En cas de non satisfait de la réponse
                    - En cas de silence de l’autorité
Délai de la délivrance ou du refus motivé est de quinze (15) jours

2ème recours : si pas de réponse après le délai prescrit qui suit le 1er recours
Réponse favorable ou refus motivé dans un délai de 15 jours après le dépôt du recours

Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente.

7.Validité :

Le permis de construire est réputé caduc si la construction n’est pas achevée dans le délai fixé dans l’arrêté du permis de construire.

Télécharger Demande de permis de construire