MHUV

Permis de construire

14.    Autres dispositions

-    Les branchements des constructions en différentes utilités ne seront raccordés que sur présentation du permis de construire et d’un procès-verbal attestant la conformité de l’implantation de la construction, établi par les agents habilités des services de l’urbanisme de la commune. Art 61 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

-    Dans le cas de construction nécessitant des aménagements, des réserves spécifiques d’emplacement public ou des servitudes particulières, le permis de construire doit comporter les obligations et les servitudes que doit respecter le constructeur. Art 54 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

15.     Du certificat de conformité

15.1 Obligation du Certificat de Conformité :
En application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, le bénéficiaire du permis de construire est tenu dès l’achèvement des travaux de construction ainsi que s’il y a lieu, des travaux d’aménagement à sa charge, de se faire délivrer un certificat de conformité des travaux effectués avec les dispositions du permis de construire. Art 63 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

Le certificat de conformité vaut permis d’habiter, ou autorisation d’admission du public et du personnel, si la construction est destinée à des fonctions socio-éducatives, aux services, à l’industrie, ou au commerce, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en matière d’exploitation d’établissements dangereux, incommodes ou insalubres. Art 65 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

15.2. Compétence de délivrance

La remise du certificat de conformité est de la compétence du président de l’assemblée populaire communale territorialement compétent, pour les permis de construire délivrés par celui-ci ou ceux délivrés par le wali territorialement compétent ou le ministre chargé de l’urbanisme. Art 64 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

15.3. Conditions de dépôt de la demande du CC 

le bénéficiaire du permis de construire dépose, dans un délai de trente (30) jours, à compter de l’achèvement des travaux, une déclaration établie en deux (2) exemplaires attestant cet achèvement pour les constructions à usage d’habitation et un procès-verbal de réception des travaux établi par l’organisme national de contrôle technique de la construction (CTC) pour les équipements et les constructions à usage d’habitation collective ou les constructions recevant du public, au siège de l’assemblée populaire communale du lieu de construction contre récépissé de dépôt délivré le jour même. Art 66 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

15.4. la conformité de la construction par rapport au PC

La conformité des ouvrages achevés avec les dispositions du permis de construire porte sur :
-     l’implantation,
-    le gabarit,
-    la vocation
-    et les façades de la construction.

Elle est vérifiée par une commission comprenant les représentants dûment habilités du président de l’assemblée populaire communale et des services intéressés, notamment la protection civile, dans les cas prévus par le présent décret avec le représentant de la subdivision de l’urbanisme au niveau de la daïra. Art 66 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

Le certificat de conformité peut être délivré par tranche, selon les délais indiqués sur l’arrêté du permis de construire, et dans le cas où les travaux restant ne portent pas préjudice au fonctionnement de la tranche achevée. Art 68 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

15.5. le contrôle

Lorsque la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée dans les conditions et délais requis, pour lesquels, par défaut, il peut être fait référence à la date d’achèvement des travaux suivant l’échéance de réalisation prévue au permis de construire, il est procédé d’office au contrôle de leur conformité à l’initiative du président de l’assemblée populaire communale. Art 66 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

  PC : permis de construire
  CC : Certificat de conformité



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