MHUV

Permis de construire

a.     des services de l’urbanisme de la commune, dans le cas où le permis est délivré par le président de l’assemblée populaire communale ;

b.    des services chargés de l’urbanisme de la wilaya dans le cas où le permis est délivré par le wali ;

c.    de la direction générale de l’urbanisme et de l’architecture au niveau du ministère chargé de l’urbanisme, dans le cas ou le permis est délivré par le ministre chargé de l’urbanisme.

Un exemplaire visé est mis à la disposition du public au siège de l’assemblée populaire communale.
Un exemplaire visé accompagné de l’arrêté est archivé au niveau de la direction chargée de l’urbanisme de la wilaya.
Un dernier jeu visé est conservé par l’autorité compétente ayant délivré le permis. Art 55 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

11.    durée de validité du permis de construire

Le délai est fixé après appréciation de l’autorité compétente de la proposition du maître de l’œuvre en fonction de l’envergure du projet.
Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n’est pas achevée dans le délai fixé dans l’arrêté du permis de construire. Art 57 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Pour tout début ou reprise des travaux après le délai de validité précités, une nouvelle demande de permis de construire est obligatoire. Cette demande donne lieu à un permis de construire établi sans nouvelle instruction, à condition que les dispositions et prescriptions d’aménagement et d’urbanisme n’aient pas évolué dans un sens défavorable à ce renouvellement et les travaux réalisés sont conformes au premier permis de construire délivré.

Lorsque le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches, il est réputé caduc si la tranche n’est pas achevée dans le délai portant permis de construire.

12.    Affichage et consultation

La copie de l’arrêté portant permis de construire affichée au siège de l’assemblée populaire communale, autorise toute personne intéressée à consulter jusqu’à l’expiration d’un délai d’un (1) an et d’un (1) mois tous les documents graphiques du dossier de la demande. Art 56 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme
Un exemplaire visé est mis à la disposition du public au siège de l’assemblée populaire communale. Art 55 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

13.     Signalisation

Durant toute la durée du chantier, un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, visible de l’extérieur et dont le modèle-type A07 modèle de panneau de chantier.docx est joint en annexe du présent décret, indiquant les références du permis de construire accordé et la nature de la construction, sa hauteur et la surface du terrain, est apposé par le bénéficiaire des travaux.
Le panneau doit également prévoir la date d’ouverture du chantier et la date prévue de fin des travaux et s’il y a lieu, le nom du maître de l’ouvrage, du bureau d’études et enfin celui de l’entreprise de réalisation. Art 60 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.


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