MHUV

Permis de construire

-    Si la construction est à édifier dans un lotissement, elle ne peut être autorisée que si elle est en conformité avec les prescriptions du permis de lotir et les dispositions contenues dans le dossier de lotissement, toutefois, si le lotissement est couvert par un POS approuvé, c’est le règlement du POS qui est pris en considération.

-    Lorsque l’autorisation est refusée ou comporte des réserves, la décision prise par l’autorité compétente doit être motivée. En cas de refus motivé, la décision accompagnée des exemplaires du dossier de la demande, est notifiée au demandeur.
Art.50 et 52 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

8.4.    Décision de sursis à statuer

La demande de permis de construire peut faire l’objet d’une décision de sursis à statuer.
La décision de surseoir à statuer est prononcée par l’autorité compétente qui délivre le permis de construire. Elle est prononcée lorsque le terrain concerné par la construction est compris dans le périmètre d’une étude d’aménagement et d’urbanisme en cours, prescrite au titre de la législation et la réglementation en vigueur.
La décision de surseoir à statuer intervient dans un délai fixé pour l’instruction. La durée de sursis à statuer ne peut excéder une (1) année. Art 53 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

9.    Recours Art 62 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

Le demandeur non convaincu de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.
Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé est de quinze (15) jours.
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours peut être introduit auprès du ministère chargé de l’urbanisme.

Dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant ou de l’informer du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la juridiction compétente. Arrêté interministériel du 25 juillet 2015 fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme.

10.    Notification

L’arrêté portant permis de construire doit être notifié, dans tous les cas, au demandeur obligatoirement par le président de l’assemblée populaire communale dans les vingt (20) jours suivant le dépôt. . Art 51 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.
L’arrêté portant permis de construire est notifié au demandeur, accompagné d’un exemplaire du dossier portant le visa sur les plans architecturaux :


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