MHUV

Permis de construire

Le service compétent chargé de l’instruction de la demande de permis de construire, recueille, au nom de l’autorité compétente pour statuer, les accords et avis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, auprès des personnes publiques, services ou, le cas échéant, des associations intéressées par le projet. . Art 47 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

7.    Délais de l’instruction

Le guichet unique doit statuer sur les demandes de permis de construire dans un délais de quinze (15) jours suivant la date de dépôt du dossier, quel que soit le seuil de compétence.  Art 48 et 49 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, respectivement pour le guichet unique communal et guichet unique de wilaya.

8.    Des avis d’instruction du permis de construire

8.1.    Avis préliminaire Un examen du dossier architectural des projets de construction peut être demandé aux services de l’urbanisme territorialement compétents en vue de l’obtention d’un avis préliminaire avant l'élaboration des études techniques comprenant le génie civil et les corps d’état secondaires.

Après l’avis favorable des services compétents dit préliminaire, le reste des dossiers doit être déposé en vue de l’obtention du permis de construire, dans un délai ne dépassant pas une (1) année, faute de quoi, l’avis préliminaire sera considéré comme caduc. Art 44 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

•    Les pièces relatives à la conception architecturale et aux études de génie civil accompagnant la demande de permis de construire, doivent être élaborées conjointement, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, et visées, chacune pour ce qui la concerne, par l’architecte et l’ingénieur en génie civil, exerçant selon les dispositions légales en vigueur.

8.2.     avis favorable pour la demande du PC

La décision favorable accompagnée d’un exemplaire du dossier de la demande est notifiée au demandeur dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret () Art 50 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

•    L’arrêté portant permis de construire doit être notifié, dans tous les cas, au demandeur obligatoirement par le président de l’assemblée populaire communale dans les vingt (20) jours suivant le dépôt.

•    Lorsque le dossier de la demande est à compléter par des documents ou des renseignements faisant défaut à fournir par le demandeur, le délai fixé ci-dessus est interrompu à compter de la date de notification de ce défaut et reprend à compter de la date de réception de ces documents ou renseignements. Art.51 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

8.3.     Refus motivé

-    Une construction ne peut être autorisée que si le projet qui s’y rapporte est compatible avec les dispositions du plan d’occupation des sols approuvé ou en phase d’approbation ayant dépassé les procédures de l'enquête publique, ou d’un document en tenant lieu ;

-    Dans les communes ne disposant pas du document mentionné à l’alinéa ci-dessus, l’autorisation de construire peut être refusée si le projet de construction n’est pas conforme aux prescriptions du plan d’aménagement et d’urbanisme et/ou de celles édictées en application des dispositions prévues aux règles générales d’aménagement et d’urbanisme.


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