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Permis de construire

Le Président de l’Assemblée Populaire Communale, est compétent  pour le reste des permis de construire autre que ceux énumérés précédemment. . Art 49 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

5.    le dépôt

La demande de permis de construire et les dossiers qui l’accompagnent sont adressés au président de l’assemblée populaire de la commune du lieu d’implantation du projet, quel que soit le seuil de compétence.
La date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé (cf. Modèle –type modèle de récepissé.docx), délivré le jour même, par le président de l’assemblée populaire communale, après vérification des pièces nécessaires qui devront être conformes à la composition des dossiers telle que prescrite.

La nature des pièces fournies est mentionnée de façon détaillée sur le récépissé. Art 45 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

6.    Qui instruit la demande et les dossiers du permis de construire ?

a.    Lorsque la remise du permis de construction relève de la compétence du président de l’assemblée populaire communale, l’instruction du dossier se fait par le guichet unique de la commune.

Le guichet unique communal est installé au niveau de la commune. Le guichet unique communal  ou intercommunal se réunit une fois tous les huit (8) jours, en session ordinaire et autant de fois que nécessaire, en sessions extraordinaires.

Le guichet unique doit statuer sur les demandes de permis de construire dans un délais de quinze (15) jours suivant la date de dépôt du dossier. Art 48 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

b.    Lorsque la remise du permis de construction relève de la compétence du wali ou du ministre chargé de l’urbanisme, l’instruction du dossier se fait par le guichet unique de la wilaya. Art 49 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Le président de l’assemblée populaire communale transmet le dossier de la demande en sept (7) exemplaires au service de l’Etat chargé de l’urbanisme, pour avis conforme, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de dépôt du dossier, accompagné de l’avis des services de l’urbanisme de la commune. Art 49 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

L’instruction du dossier se fait par le guichet unique de la wilaya. Les services à consulter sont destinataires d’un exemplaire à travers leur représentant dans le guichet unique de wilaya. Art 49 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.


Le guichet unique de wilaya présidé par le directeur de l’urbanisme ou son représentant doit statuer, sur les demandes dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de dépôt du dossier. Il se réunit au siège de la wilaya, une (1) fois tous les quinze (15) jours minimum et autant de fois que nécessaire. Art 59 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.


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