MHUV

Permis de construire

I/ Dossier administratif

la Constitution du dossier Administratif

II/ Dossier architectural

la Constitution du dossier architectural

III/ Dossier technique

la Constitution du dossier technique

La demande de permis de construire et les dossiers qui l’accompagnent sont adressés au président de l’assemblée populaire communale de la commune du lieu d’implantation :

- en trois (3) exemplaires pour les projets destinés à l’habitation individuelle

- et huit (8) exemplaires pour le reste des projets qui nécessitent la consultation des services publics.

Art 45 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

3.    Sur quoi porte l’instruction ?

L’instruction de la demande porte sur la conformité du projet de construction avec :

1.    les dispositions du plan d’occupation des sols,

2.    ou lorsqu’il n’existe pas, avec les prescriptions du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme

3.    et/ou avec celles édictées en application des dispositions se rapportant aux règles générales d’aménagement et d’urbanisme.

Elle doit tenir compte à cet effet :

•    de la localisation, la nature, l’implantation, la desserte,  le volume,  l’aspect général de la ou les constructions projetées et leur harmonie avec les lieux, compte tenu des prescriptions d’urbanismes et les servitudes administratives et tous ordres applicables à l’emplacement considéré ainsi que les équipements publics et privés existants ou projetés.

L’instruction doit tenir, également, du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en matière de sécurité, d’hygiène, de construction et d’esthétique ainsi qu’en matière de protection de l’environnement et de préservation de l’économie agricole. . Art 46 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

4.    Quels sont compétences de délivrance du permis de construire (PC)?

Le wali est compétent pour délivrer les permis de construire des projets :

-    d’équipements publics ou privés d’intérêt local ;

-    Des projets de l’habitat collectif de plus de 200 logements et moins de 600 logements.

Le ministre chargé de l’urbanisme est compétent pour délivrer les permis de construire des projets :

-    d’équipements publics ou privés d’intérêt national ;
-    des projets de l’habitat collectif de plus ou égal à 600 logements ;
-    Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’Etats étrangers ou        d’organisations internationales de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
-    les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie.


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