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Permis de construire

LE PARCOURS DE VOTRE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

CF décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015

fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.


1.    Quand-es on demande un permis de construire ?

Conformément aux dispositions des articles nos 49, 52 et 55 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme et dans le respect de l’article 1er du présent décret , toute nouvelle construction ou transformation de construction dont les travaux portant sur le changement de :

-    emprise au sol, gabarit,
-    façade,
-    vocation ou destination,
-    structure porteuse,
-    et réseaux collectifs traversant la propriété,

est subordonnée à la possession du permis de construire. Art 41 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

2.    Constitution du dossier du permis de construire 

Demande du permis de construire Art 42 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

La demande de permis de construire (cf. modèle-type A01 demande de permis de construire modèle.docx), doit être remplie et signée par :

a.    le propriétaire ou son mandataire,
b.    ou par le locataire dûment autorisé
c.    ou par l’organisme ou service affectataire du terrain ou de la construction.

La demande est appuyée par, soit :

-    une copie de l’acte de propriété, ou celle du certificat de possession tel que prévu par la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée portant orientation foncière ;

ou

-    un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code Civil ;

ou

-    une ampliation de l’acte administratif ayant prononcé l’affectation du terrain ou de la construction ;

ou

-    une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

La demande de permis de construire est accompagnée des dossiers suivants : Art.43 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

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