MHUV

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Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement:


- MODELE TYPE DE DECLARATION.

- MODELE TYPE D'ATTESTATION D'ARRET DES TRAVAUX.

- MODELE TYPE DE PROCES-VERBAL DE NON CONFORMITE.